branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu, en second lieu, que, selon l'article 20 de la convention

collective nationale des magasins de ventes d'alimentation et d'approvisionnement général, ne peut bénéficier de ces dispositions conventionnelles plus favorables que celles du Code du travail dès lors

que l'entreprise avait moins de 11 salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail et l'article 16-2 de la convention

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 n'a plus d'effet depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extinction du 27 avril 1973 en sorte que

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire

IENT FAIT QU'USER DE LEUR DROIT DE GREVE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QUE LA GREVE, DECLENCHEE INOPINEMENT, ETAIT LICITE, AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION

nouveau salarié, qu'une telle condition n'étant exigée par aucun texte, la cour d'appel a violé tant les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail que l'article 7 de l'annexe I de la convention

collective nationale des magasins de ventes d'alimentation et d'approvisionnement général dispose, à l'article 6 de l'annexe IV, qu'en cas de dépassement répété de l'horaire contractuel hebdomadaire,

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prime annuelle au prorata du temps de présence

de 1982 à 1986, l'article 17 de la convention collective nationale, selon lequel l'application de ses dispositions ne pouvait entraîner diminution des avantages acquis antérieurement, inapplicable en

contrat de travail ait été suspendu pendant la durée de ses fonctions de mandataire social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 10-1 b de la convention

nationale des magasins de vente d'alimentation sur la solution du litige, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'une discussion ait pu s'instaurer sur la saisine du comité d'entreprise,

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur; que s'il est possible de déroger, par convention ou accord

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 42 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL

conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.234 et 87-45.249 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-45.234 : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 17 bis de la convention

X... reproche également au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime annuelle au titre de l'année 1986, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 17 bis de la convention

notamment, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a rappelé que la société avait invoqué les dispositions de l'article 20 de la convention

Attendu que la société Easydis, filiale du groupe Casino, exploite divers établissements sur le territoire national, dont un à Fenouillet (31), régis par la convention collective nationale des entrepôts

société ne pouvait s'en prévaloir pour refuser de payer la prime d'ancienneté au titre du mois de juin 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 17 bis de la convention

collective du personnel des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, relatifs aux cadres et assimilés visés par la cour d'appel, ne prévoient pas expressément qu'ils s'appliquent