L'acte contenait également une convention d'occupation précaire consentie par les acquéreurs à M.

pluriannuelle de pâturage, sans exigence du concours du nu-propriétaire, et de consentir à une convention d'occupation précaire, laquelle s'apparente, dans cette panoplie, à la convention pluriannuelle

édifiée et aucune suite n'ayant été donnée au projet de création d'une ZAC, la SCI a demandé que soit constaté le transfert au centre hospitalier de la propriété du terrain ayant fait l'objet de la convention

liant les parties échappait à la réglementation sur les baux commerciaux et constituait une simple convention d'occupation temporaire et précaire du domaine public ; que, saisi par le preneur, le tribunal

Somica, il était chargé de mener à bien la libération des immeubles acquis amiablement ou par expropriation par la Somica et qu'il avait la possibilité de consentir pour le compte de la Somica des conventions

d'occupation précaire, résultant du choix de réorganisation du service de dialyse ; Et aux motifs adoptés qu' « il convient de rappeler les termes principaux de la convention d'occupation précaire

qui auraient permis de retenir la qualification de convention d'occupation précaire ainsi que l'absence d'éléments quant aux causes de leur terme.

26.787), le 16 décembre 2010, la société Victoire immobilier, mandataire de la société Ouest promotion immobilier (la société OPI), a consenti à la Société nouvelle de transport (la société SNT), une convention

Maurice G..., a donné mandat à la société Office général de l'immobilier et de la construction (OGIC) de conclure des conventions d'occupation précaire sur l'immeuble dont il était propriétaire en raison

terrains ayant été attribués le 10 janvier 2014 à l'Établissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), la SEPV a conclu avec ce dernier, le 24 novembre 2014, une convention

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des conventions

du bien donnerait lieu au versement d'une indemnité d'occupation ; que, le 19 décembre 2007, les parties ont résilié le bail pour lui substituer une convention d'occupation précaire, prorogée jusqu'au

d'occupation, sauf stipulations contraires ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le terrain avait fait l'objet d'une convention d'occupation au profit des époux B..., qui après avoir bâti une

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1997), que par acte sous seing privé du 23 décembre 1992 intitulé "convention

Pour rejeter les demandes des sociétés Le café Jules et MJA, ès qualités, l'arrêt, après avoir constaté que la société Flac ne contestait pas que la convention d'occupation du domaine public n'avait pas

qualifiées de « convention d'occupation précaire », la première du 9 novembre 2009, à effet du 15 novembre 2009 au 15 mai 2010, la dernière à effet du 1er novembre 2014 ayant pour terme le 31 octobre

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Robophoto, qui exploitait en vertu d'une convention

La convention d’occupation précaire est donc seulement soumise aux règles du droit commun des contrats et aux stipulations de l’acte.