et sous réserve que cette divulgation réponde aux seules fins pour lesquelles la Haute autorité a donné son consentement, ou qu'elle soit requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou qu'elle soit nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires

Article 1

—

1° Aux fins du présent arrêté, on entend par : - "convention STCW" : la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et son annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, telle qu'amendée ;

Article 1

—

prévus par ce règlement, notamment en ces articles 23 et 29 (paragraphe 6) ; 4° bis.

Article L5762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 42

Code des transports

Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

Le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit être régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type.

Article L222-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 36

Code du sport

Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé à exercer l'activité d'agent sportif dans l'un de ces Etats peut passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Les locataires de ces logements bénéficient du droit au maintien dans les lieux en application de l'article L. 442-6.

LEGIARTI000031399507

—

-La protection internationale des droits de l'homme. III.-Les relations internationales A.-Histoire des relations internationales depuis 1914. B.

Article 696-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de procédure pénale

Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions relatives aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des articles 145

Article 31

—

Sct. 6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables, Art. 220 decies, Art. 223 O II. - Le présent article s'applique aux dépenses engagées à compter d'une date fixée par décret, postérieure à la réception par le

Article 1259-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple.

Article Annexe art. 17

—

Au cas où les dispositions de la présente convention ne seraient pas respectées, la SGFGAS prendrait les mesures de sauvegarde qui paraîtraient nécessaires et, le cas échéant, retirerait par simple lettre, à l'organisme prêteur, l'habilitation donnée

Article 33

—

de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs.

Article 1649 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

-Le c du 2° et le 3° du I du présent article ne s'appliquent pas à l'opérateur de plateforme qui est résident d'un Etat ou d'un territoire ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du même 3° avec l'ensemble des Etats membres de l'Union

Article 1

—

. - La direction générale des affaires politiques et de sécurité, composée de : - la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie ; - la direction des affaires stratégiques, de sécurité et

Article 5

—

A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation

Article 59 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95

Code des douanes

Les agents chargés de la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, et des règlements de l'Union européenne pris pour son application

Article 1

—

J. - La formation professionnelle Le droit individuel des salariés à la formation professionnelle. II. - Droit social européen Les institutions et les sources du droit social européen et communautaire.

Article 12

—

La convention et l'avenant annexés à la présente loi seront enregistrés au droit fixe de six francs (6 F).

Article R611-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94

Code de commerce

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.

Page 5 · 80 004 résultats

← Précédent Suivant →