Toutefois, en ce qui concerne les intéressés, le programme de législation et réglementation sanitaires prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 28 juillet 1964 relatif aux conditions de recrutement des inspecteurs de salubrité et des agents de désinfection sera

Article L161-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code de la sécurité sociale

pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à : 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ; 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 août

Article 11

—

La commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, mise en place par échange de lettres fait à Foix le 21 octobre 1994, est chargée du suivi du présent Traité.

Article 5

—

Le ministre des travaux publics et des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat, le secrétaire général pour les affaires algériennes et le

Article 1

—

A compter du 27 août 2020, pour une durée de 4 à 8 semaines, 20 réservistes sanitaires sont mobilisés afin de réaliser une mission de soutien à la lutte contre l'épidémie de covid-19 en Polynésie française.

Article 3

—

Les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès sont versées à la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.

Article 6

—

Le présent décret prendra effet au 1er janvier 1964.

Article 5

—

Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l'industrie lors de l'approbation prévue à l'article 4 du présent décret, la Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie un rapport définitif de sûreté de l'atelier

LEGIARTI000050841192

—

travailleur frontalier pendant une durée n'excédant pas 4 mois, même si au cours de cette durée ils ne peuvent pas retourner chaque jour ou au moins une fois par semaine au lieu de leur résidence ; - ou, sont des travailleurs frontaliers visés par la convention

Article 1

—

Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 2

—

Le décret n° 64-75 du 23 janvier 1964 est abrogé.

Article 27

—

Les dispositions du décret n° 64-942 du 3 septembre 1964 sont abrogées.

Article 53

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1964.

Article 36

—

Le décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 est abrogé.

Article 69

—

majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août

Article 94

—

à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ratifiée.

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées ci-après : DESIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU de responsabilité NOMBRE d'emplois

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées ci-après : Désignation de l'emploi Niveau de responsabilité Nombre d'emplois

Article 1

—

Article 8

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Les souscriptions seront réglées exclusivement par remise d'obligations 6,75% (ex. 5%) 1964-1982. L'échange se fera à raison de quatre obligations 6,75% 1964 de 500 F nominal contre cinq obligations nouvelles de 500 F nominal.

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