La commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, mise en place par échange de lettres fait à Foix le 21 octobre 1994, est chargée du suivi du présent Traité.
Décisions citant cet article
876 435 décisions liées
Décisions mentionnant Article 11 — à vérifier avec chaque décision.