CMR, la cour d'appel a violé l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que, lorsque le transporteur

" » était suffisamment large pour couvrir les circonstances dans lesquelles l'exécution de cette convention cesse, y compris la rupture brutale des relations contractuelles, quand les "conventions" visées

de Washington en date du 26 octobre 1973 n'ont pas été respectées et donc qu'elle déclare nulle et de nul effet le testament comme testament international.

le retour immédiat de l'enfant mineur en Pologne au sens de l'article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, d'avoir ordonné

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'est déraisonnable, au visa de la convention n° 158 de l'Organisation international du travail (OIT), une période d'essai dont la durée

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 212-1 du Code Pénal, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 55 et 66 de la Constitution, de l'article 111-5 du code pénal, de l'article 17 de la Convention de Vienne du 20 décembre

testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 (la Convention) et l'article V.1 de celle-ci : 5.

; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 7 § 4 de la Convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux

société CDR Créances, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la Banque Parisienne de Gestion et de Dépôts, en cassation du même arrêt rendu, au profit : 1 / de la société International

des Nations unies contre la corruption, dite Convention de Mérida, et 6, § 2, alinéa c) de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme, tous

du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Le moyen est pris de la violation du droit international coutumier, des articles 3 et 15, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er , 2, paragraphe 2, et 6, paragraphe 2, et

4 ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et a prononcé des mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Von X... a été engagé par le GIE le Pari mutuel urbain (PMU) en qualité de directeur des relations internationales, chargé notamment de l'expansion commerciale du PMU à l'étranger, d'abord par un contrat

[R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société JL international, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de MM.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention