Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 312 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 312 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »
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Article 24
Sans préjudice de l'application, dans le délai prévu à l'article 15 du présent décret, des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-32 du code du travail, les dispositions du 3° de l'article 4 du présent décret n'entreront en vigueur, devant
Article 5
En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation des négociants sur l'application des accords, l'une d'entre elles peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article R1454-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03
Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation et d'orientation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
Article 3
Liste des agents (nom, prénom, direction, bureau, implantation, emploi, date entrée et sortie). Liste des convocations et courrier personnel de convocation (nom, prénom, bureau, motif de la convocation).
Article 6
La commission nationale de planification se réunit au moins deux fois par an et sur convocation de son président, ou sur décision de son bureau, ou à la demande de trente de ses membres.
Article R2145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07
En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.
Article L662-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat
Article 763-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 08
Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, il lui est remis, avant sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines ou
Article R7342-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 7342-10, le greffe convoque à l'audience, au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant
Article D513-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
Le bureau se réunit sur la convocation du président de Chambres d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour. Il prépare les travaux du conseil d'administration.
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Lorsque les représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, ce magistrat ou cette juridiction peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner
Article 8
En cas de conciliation partielle, elle constate la conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation. Ce document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent.
Article D1442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, à l'occasion de l'audience solennelle mentionnée au 1° de l'article R. 1423-13, une lecture du procès-verbal de réception du serment est faite.
Article 9
Un bureau d'adjudication est chargé d'examiner les candidatures à la reprise de la concession.
Article R214-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et
Article 22
La convocation est faite quinze jours au moins avant la date prévue, sur première convocation, et dix jours au moins avant cette date, sur seconde convocation. L'ordre du jour de l'assemblée figure sur l'avis de convocation.
Article Annexe
Procédure applicable devant le conseil de prud'hommes de Mayotte La compétence d'attribution et la compétence territoriale.
Article 8
Lors de sa première nomination aux fonctions de conciliateurs de justice, celui-ci prête devant la cour d'appel le serment suivant : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent
Article R611-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.
Article R1235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le greffier de la juridiction qui a statué convoque l'opérateur France Travail et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par
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