Selon le second de ces textes, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice. 12.

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, alors « qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Montmorency ; de 721,35 euros à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière, avec intérêts au taux légal à compter de cette

la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris. 7.

selon le moyen, que la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes adressée à l'employeur dans le délai de deux mois de l'article L. 122-17 du Code du travail vaut dénonciation

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes ; Faute de précision sur le point de départ des intérêts moratoires des créances non-salariales, ceux-ci court à compter du prononcé de la

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Pontoise–, et de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, - 16.735 Euros au titre de l'indemnité de congés payés divers avec intérêts au taux légal à compter de la date de la convocation devant le

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

n'était entaché d'aucune nullité, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes valant citation en justice, nulle partie ne peut y être

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées de ces articles [

X... à titre de rappels de salaire et de commissions, l'arrêt énonce que ces sommes étant de nature salariale, les intérêts sont dus à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes énonce que cette convocation mentionne seulement les chefs de demande présentés par M.

LE DOMAINE DE MONTPICHET de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts à compter de la présente décision. Sur la remise de documents.

Les sommes de nature salariale allouées à Monsieur [M] [E] porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la SARL A & C CONSULTING de la convocation devant le bureau de conciliation

Y... a formé une demande en convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour avoir paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité