Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 721 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 721 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes »
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Article R6123-3-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42
La convocation du bureau du comité est effectuée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional au moins cinq jours avant sa réunion. Elle est accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
Article R1454-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux
Article R1456-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation restreinte
Article R1412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03
est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 peuvent être portées devant
Article 887
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04
Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal. Le tribunal peut déléguer la mission de conciliation à un conciliateur de justice désigné à cette fin.
Article 2-9
Il délivre au bureau du Conseil supérieur du notariat tout conseil ou indication utile afin de lui permettre de statuer dans les meilleures conditions.
Article Annexe à l'article R1422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 05
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES Siège du conseil Ressort du conseil de prud'hommes
Article 14
Des bureaux d'aide juridictionnelle sont institués, en outre, auprès des juridictions suivantes : Cour de cassation ; Conseil d'Etat ; Cour nationale du droit d'asile.
Article L1441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.
Article 823
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38
Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge.
Article R742-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90
des affaires maritimes en vue d'une conciliation.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil de prud'hommes.
Article 2
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau.
Article 10
Le bureau du Conseil national de l'information statistique se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.
Article R134-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 09
Le bureau est chargé de préparer les travaux du conseil et d'assurer le respect des règles de déontologie selon les modalités prévues par le conseil.
Article 1537
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13
Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui.
Article R1454-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03
Les séances du bureau de conciliation et d'orientation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.
Article L3633-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 61
La métropole de Lyon peut envoyer aux conseillers municipaux des communes situées sur son territoire une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole de Lyon, accompagnée, le cas échéant
Article R1454-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03
En l'absence du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de conciliation et d'orientation, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président
Article L3142-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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