SOS OXYGENE PARTICIPATIONS S.A.R.L. SOS OXYGENE S.A.R.L.

client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle",

protégés par le secret des affaires qui seront écartés lors de l'instance devant le conseil ; que, toujours selon l'administration, s'agissant plus particulièrement des documents constituant de la correspondance

sur le secteur défini, dans la mesure où lesdites affaires auront été acceptées par la société et où les clients auront intégralement réglé le montant des factures correspondant auxdites affaires", la

en remplaçant les départs dûs à une rotation normale de la clientèle par des clients nouveaux, qu'en l'espèce, la baisse de rémunération n'était due qu'au comportement de l'employeur qui n'avait pas remplacé

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il lui soit communiqué la copie de toutes les factures adressées à la clientèle de son secteur géographique depuis le 3 octobre 2014 accompagnées

SOC.

avocat-client et n'a pas ordonné la suppression et interdit toute référence ou utilisation que d'un nombre limité de messages saisis, alors : « 1°/ que les correspondances entre le client et son avocat

avocat-client et n'a pas ordonné la suppression et interdit toute référence ou utilisation que d'un nombre limité de messages saisis, alors : « 1°/ que les correspondances entre le client et son avocat

client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier

son client sont couvertes par un secret professionnel absolu-, qu'en conséquence, toute mesure d'instruction contraire à ce principe doit être déclarée illégitime ; qu'en décidant que les mesures ordonnées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

[Y], client de la société, ce qui est de nature à faire présumer que les fiches techniques étaient systématiquement remises aux clients ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la preuve

client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle

, couvertes par le secret professionnel, échangées entre un avocat et son client ; qu'en affirmant que la demande de restitution des correspondances, couvertes par le secret professionnel, échangées entre

l'appui de son argumentation la société Indycom a fait expressément référence aux ordres de virement versés aux débats, lesquels mentionnaient que la banque angolaise agissait sur ordre de sa cliente

que le Refuge ayant cessé de virer les dotations mensuelles à partir de mars 1991, la caisse a résilié l'ouverture de crédit par courrier du 14 juin 1991 avec effet au 12 juillet 1991, puis a informé son

de la Ferrière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience