commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication d'une copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Cour d'Appel de Nîmes à

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chevigny-Saint-Sauveur à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

[N] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié

, que la cour d'appel devait contrôler la réalité et le sérieux du motif allégué par l'employeur et rechercher si un lien de causalité existait entre le coup donné et l'hématome constaté sur le corps de

CETAT36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Corps des administrateurs du Conseil économique

l'annulation, pour vice de forme, par une décision du Conseil d'Etat en date du 7 février 1994, des arrêtés des 31 mars 1988 et 11 avril 1989, portant tableaux d'avancement au grade de président du corps

présente en outre trace de deux coups, l'un porté au visage, ce qui a entraîné une déviation de la cloison nasale de Ludovic A..., et l'autre du côté gauche du cou, ce qui a occasionné un écrasement de

tribunal par la S.C.I. de la Mauvoisinnière et dirigées contre l'arrêté préfectoral susmentionné du 12 décembre 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Il est représenté, devant la Cour, par sa fille, M me Valentina Pugliese. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

.* COUR DES COMPTES - PORTEE D'UN ARRET DE LA COUR DES COMPTES.

société D&N consultants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2010, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que la

assurés sociaux ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie