de la société autres que ses propres associés ; "alors que le fait de désintéresser un créancier, fût-il un associé, à la place d'un autre créancier, n'est pas constitutif d'un abus de biens sociaux

relatif à la mise à pied conservatoire ; la somme de 79,50 euros au titre des congés payés afférents; la somme de 1.670,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; la somme de 167,06

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Or, sur ce sujet le liquidateur a le monopole sur le recouvrement des créances et sur les actions à engager contre des tiers.

F-O dans le cadre de l'action directe ; que le lien de connexité entre le surplus des créances invoquées par AY et les sommes qu'elle doit à F-O dans le cadre de l'action directe n'est pas établi, que

depuis le 31 janvier 2018 par la société Lux Videre au titre de la part fixe de sa rémunération de Président, - ordonné la compensation entre les créances de 2.377 euros et 72.300 euros de Lux Videre

en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile ; - déclarer irrecevables les actions des salariés dont

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

L 3245-1 du code du travail de l'action en remboursement de salaires, - l'exception de compensation, laquelle doit être prononcée entre les créances réciproques, certaines , liquides et exigibles en

d'indemnité de congés payés afférente aux heures supplémentaires, -70 209,98 euros à titre d'indemnité compensatrice des contreparties obligatoires en repos, -23 095,50 euros à titre d'indemnité pour

n'aura pas lieu avec la créance de la banque sur Monsieur X... qui sera fixée au passif de ce dernier ; qu'en revanche, s'agissant de Mademoiselle Y..., la compensation des créances réciproques sera ordonnée

les créances déclarées par la société SCC Dem avaient été cédées à la société Soficc et opposait la compensation entre les deux créances.

à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ; * 11.640.66

avec les créances de la société Natixis factor ; que cette dernière a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en ses

publique d'une partie des faits de malversation reprochés à Yves X... ; "aux motifs qu' "en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où l'infraction

F... pour le compte de ses sociétés dont la société civile immobilière Atlas sur le compte de aider M. F... ; qu'il affirmait avoir compensé les 22 870 euros payés par M. J... à M.

B... a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1986 ; que le représentant des créanciers a refusé d'inscrire sur le relevé des créances salariales la somme que M.

, le salarié recouvre l'exercice individuel de son action contre le débiteur ; Qu'en conséquence, en l'espèce, la demande de Mme X... épouse Y..., étant relative à une créance indemnitaire ou salariale

des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Ainsi HP Indigo détient sur M COMM, une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 33 045 € au titre des redevance impayées du contrat de maintenance.