force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 35768/02) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 23324/02) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 14788/03) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 903/03) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 28167/02) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet Etat, M.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 28174/02) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 6071/03) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 14796/03) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Hatice Yalçınkaya («   la requérante

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 28169/02) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.