fait valoir au fond qu'au regard de ce que Mme [W] prétend désormais que le fait générateur du préjudice allégué découle de la mauvaise exécution de l'arrêt du 23 novembre 2020, il ne s'agit pas d'une créance

fait valoir au fond qu'au regard de ce que Mme [E] prétend désormais que le fait générateur du préjudice allégué découle de la mauvaise exécution de l'arrêt du 23 novembre 2020, il ne s'agit pas d'une créance

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 19 mars 2019, Maître [C] [U] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Par exploits d'huissier du 18 juin 2021, M.

[J] irrecevables sur le fondement d'un texte qui n'a pour objet que de fixer les conditions de garantie du [19] et de déterminer les créances couvertes par l'assurance obligatoire des salaires.

[U] irrecevables sur le fondement d'un texte qui n'a pour objet que de fixer les conditions de garantie du [19] et de déterminer les créances couvertes par l'assurance obligatoire des salaires.

[T] irrecevables sur le fondement d'un texte qui n'a pour objet que de fixer les conditions de garantie du [19] et de déterminer les créances couvertes par l'assurance obligatoire des salaires.

[J] irrecevables sur le fondement d'un texte qui n'a pour objet que de fixer les conditions de garantie du [19] et de déterminer les créances couvertes par l'assurance obligatoire des salaires.

X... a fait valoir que si la banque était créancière au titre de l'ouverture de crédit renouvelée, cette créance n'était pas couverte par son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu

Aucun des créanciers chirographaires d’Atlas ne put recouvrer la moindre partie de ses créances. 14.

du retard apporté à l'appréhension de la part du prix de vente revenant au débiteur ; que le bâtonnier s'étant dessaisi d'une partie des fonds consignés en faveur de Mme [U], M. et Mme [R] dont la créance

de la vente du tènement sur lequel ils détenaient une sûreté, en contrepartie de la mainlevée de leurs inscriptions hypothécaires, le solde de leur créance non couvert par le prix de vente étant abandonné

Y..., ès qualités, devra inscrire ces sommes sur l'état des créances de la liquidation judiciaire de la société Equilibre au profit de M.

X... se trouve tenu, suite à la défaillance de la société d'honorer ses engagements et de s'acquitter du montant du passif révélé par les opérations de vérification des créances, et non couvert par les

Il renonça à toute procédure concernant la part des créances non couvertes par l’accord en question.

somme en réparation partielle du préjudice qu'il a subi du fait d'une infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions énonce qu'il n'est pas contesté que le préjudice corporel non couvert

Les accords entraînent, de la part des sociétés requérantes, l’acceptation des sommes proposées et la renonciation à toute procédure concernant la part de leurs créances non couvertes par les accords en

AYANT ETE VICTIME LE 14 AVRIL 1977 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A M Z..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'INDEMNITE GLOBALE DE DROIT COMMUN ETANT INSUFFISANTE POUR COUVRIR L'ENSEMBLE DES DEPENSES

Dominique Z..., représentant des créanciers de la SARL Stefano, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M.