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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67d9ba5988459c5b5fd
28 novembre 1972
28 novembre 1972
D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU CREDIT DU NORD ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DATION EN PAIEMENT, PARCE QU'ELLE ETEINT L'OBLIGATION, DECHARGE LA CAUTION MEME SI LE CREANCIER VIENT A ETRE EVINCE DE
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59714
9 décembre 1981
9 décembre 1981
ACTION POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DUPUIS-CHIRIE, QUE, DES LORS, CETTE ACTION DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC RODIER DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, LA MASSE DES CREANCIERS
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5977d
11 mai 1982
11 mai 1982
. ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, S'IL SUSPEND LES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES CONTRE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE
Source officiellecomm
6137216ecd580146773f3b1a
14 mai 1991
14 mai 1991
opposition mal fondée ; Mais attendu qu'en décidant que les biens immobiliers appartenant aux débiteurs devaient être vendus aux enchères publiques alors qu'il était saisi non par le syndic, mais par un créancier
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9b
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Ils ont enfin contesté le préjudice allégué, dès lors que leur liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, Monsieur François A..., simple créancier chirographaire, n'aurait pas
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b40
23 novembre 1999
23 novembre 1999
, le produit de l'actif étant absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, les créanciers n'ont pas à procéder à une déclaration de créance ; que, par suite, la créance ne peut être regardée
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cb1
13 juin 1984
13 juin 1984
exercée par le syndic au nom de la masse est destinée à réparer les dommages engendrés par les agissements des dirigeants sociaux ; que la masse qui a un patrimoine propre comprend seulement les créanciers
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e2f
2 juillet 1985
2 juillet 1985
QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGIONS A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ETE ADMISE AU PASSIF POUR UNE CREANCE
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f23
22 juillet 1986
22 juillet 1986
dès lors la créance comme étant " réglée " ; que le C.I.E. a demandé l'admission de sa créance résiduelle au passif chirographique en soutenant, contrairement au syndic, que le versement partiel effectué
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a895cdc6046d47d586c7
24 avril 2026
24 avril 2026
qualité de Mandataire Liquidateur ; Mais attendu que par requête en date du 24.03.2026, le mandataire liquidateur expose que au regard des fonds détenus en Caisse des dépôts et consignations, les créanciers
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5baae
25 mai 1976
25 mai 1976
AVANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT, UNE SAISIE EXECUTION, SANS INFORMER CETTE DERNIERE ET SANS LA FAIRE PARTICIPER AU PRODUIT DE LA VENTE, LUI FAISANT AINSI PERDRE TOUT ESPOIR D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b211
19 janvier 1970
19 janvier 1970
AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE L'ACTION DU SYNDIC "EST UNE ACTION DE MASSE EXERCEE EXCLUSIVEMENT POUR LE COMPTE DE CREANCIERS SOCIAUX CHIROGRAPHAIRES" ET "N'EST RECEVABLE QUE DEDUCTION FAITE
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Z
613720e3cd580146773ef38b
3 janvier 1989
3 janvier 1989
selon le pourvoi, qu'en s'attachant uniquement au montant du passif privilégié et aux possibilités d'apurement immédiat de ce passif pour apprécier le sérieux du concordat sur six ans obtenu des créanciers
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bd7
15 novembre 1983
15 novembre 1983
DE CETTE CONDITION A EU LIEU LE 31 MAI 1974, QUE LA SOCIETE COQ A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 FEVRIER 1975 SANS AVOIR PAYE LE PRIX, QUE LES SYNDICS ONT PRODUIT POUR CE PRIX ET ONT VU LEUR CREANCE
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d98
6 mars 1990
6 mars 1990
elle figurait dans le traité concordataire qui a été homologué par la suite et exécuté ; qu'en vertu de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967, le concordat était dès lors opposable à tous les créanciers
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58552
28 mars 1995
28 mars 1995
non examiné par les juges, où le transfert de la propriété des lots ne se situerait qu'à l'instant de leur remise effective, l'exécution de celle-ci heurterait le principe de l'égalité entre les créanciers
Source officielleChambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* pour les créanciers chirographaires : 25% sur 10 ans selon les échéances progressives proposées.
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b389
10 février 1971
10 février 1971
N'A ETE ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET QUE LA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT FORMEE QUANT AU PRIVILEGE A ETE REJETEE; QU'ELLE A OPPOSE SON PRIVILEGE A LA SOCIETE FEREMBAL A LAQUELLE LA SOCIETE DES
Source officielleciv2
60794d0e9ba5988459c47f73
21 mars 2002
21 mars 2002
Compagnie européenne d'opérations immobilières (la banque), ayant consenti, par acte notarié, un prêt à la société civile immobilière de l'Hometrou (la SCI), a, sur le fondement de ce titre et en tant que créancier
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28ea
3 janvier 1991
3 janvier 1991
par jugement du 26 octobre 1983 la liquidation des biens de la société Chimique des Mureaux avait été close pour insuffisance d'actif sans que la société Nouvelle des Métaux, traitée comme simple créancier
Source officiellePage 5 sur 320