Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 182 résultats pour « création d'un titre à soi même »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 182 résultats pour « création d'un titre à soi même »
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Article 18
La valeur ajoutée d'un établissement nouveau dépendant d'une entreprise à établissements multiples est, pour l'année d'imposition suivant celle de la création obtenue : Lorsqu'il s'agit d'une entreprise soumise à un régime d'imposition d'après le bénéfice
Article L2223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31
La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal.
Article L2113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04
La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué ; 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs
Article Annexe I
d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Commission consultative de la commande publique Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique Commission d'arbitrage relative à
Article CI 25
Toutefois, la création d'un encadrement destiné à séparer l'estrade de la salle est autorisée, quelle que soit la superficie de l'estrade.
Article D212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92
Le brevet professionnel est délivré au titre de la spécialité " animateur " ou de la spécialité " éducateur sportif " et d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.
Article L331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 25
La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent
Article L593-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24
Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2 ou d'une décision mettant fin à son classement en tant qu'installation intéressant
Article Annexe
d'une même année, à 22. (**) La demande de report sur le compte de jours comptabilisés au titre de l'année doit être faite et transmise au plus tard le 31 décembre de chaque année (au plus tard le 31 mars 2003 pour la demande faite au titre des jours
Article L214-189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52
La création d'un organisme de titrisation ou d'un compartiment d'organisme de titrisation relevant du présent paragraphe ou la transformation d'un organisme ou compartiment existant en organisme de titrisation relevant du présent paragraphe est soumise
Article 6
L'arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics et l'arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres
Article L5125-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Article 19 quaterdecies
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Article D331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
Pour l'application du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts, est considérée comme une entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui, d'une part, assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo et, d'autre part, initie
Article R322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79
Le répertoire prévu à l'article L. 322-6 précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour.
Article 3
I. - Les données à caractère personnel et les informations relatives à la création d'un compte sur le site internet " www.ccsp.fr " mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant un an à compter du dernier échange dématérialisé intervenu
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82
de nouveaux titres, par duplicata ou autrement.
Article R4322-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
Le lieu habituel d'exercice d'un pédicure-podologue est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil régional ou interrégional de l'ordre.
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
II. – Le ministre chargé de la culture, saisi par le préfet de région d'une demande ou d'une proposition de classement ou de création d'une servitude de maintien dans les lieux, statue après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine
Article L2214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 56
La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle
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