Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 998 résultats pour « création et fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 48
Chaque année, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un bilan, par bassin d'emploi et par région, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant
Article D643-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 06
En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, les organismes de formation préparant au brevet de technicien supérieur ne relevant pas de l'article D. 643-35 concluent des
Article 1
Le concours général des lycées a pour fonction de distinguer les meilleurs élèves et de valoriser leurs travaux avec l'objectif que leurs prestations puissent servir de référence à l'ensemble des classes.
Article D451-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 20
La formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
Article D451-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 51
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1.
Article 1
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, France Education international, le Centre national d'enseignement à distance, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et le réseau Canopé sont assujettis au contrôle
Article D611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 57
Les enseignements délivrés dans le cadre des formations des établissements d'enseignement supérieur peuvent être dispensées soit en présence des usagers, soit à distance, le cas échéant, sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant les deux
Article L912-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des consultations électorales prévues aux
Article R224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 73
Les modalités d'application des règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation .
Article D612-36-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 20 > 82
définitive en première année d'une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public d'enseignement supérieur ou par un établissement privé
Article R7343-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation dispensant la formation mentionnée à l'article R. 7343-72 sont prises en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1, dans
Article 8
comprend les membres suivants : - l'enseignant coordonnateur interrégional du diplôme ou, le cas échéant, les enseignants coordonnateurs interrégionaux des diplômes d'études spécialisées concernés ; - au moins deux enseignants de pharmacie titulaires dispensant
Article R814-28-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80
Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée, et
Article 20-1
Un avis sur la demande de mise en position de détachement ou de disponibilité émise par un magistrat pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande
Article 15
Les enseignants-chercheurs peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêt public pour y exercer des fonctions de formation, de recherche, de valorisation de la recherche et de diffusion de l'information
Article D223-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 56
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet
Article Annexe
CENTRE NATIONAL D ’ ENSEIGNEMENT Á DISTANCE DÉSIGNATION des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié NIVEAU des responsa -bilités exercées ATTRIBUTION au 1er août 1994 ATTRIBUTION
Article R913-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38
dispositions du 1° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue du titre, diplôme ou de la certification professionnelle prévu par ces dispositions à diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé
Article 10
II. - Les enseignements théoriques mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance.
Article 90
Sous réserve du domaine des actes prévus par l'article 140 dénommés "lois du pays", le conseil des ministres fixe les règles applicables aux matières suivantes : 1° Création et organisation des services, des établissements publics et des groupements d'intérêt
Page 5 · 42 998 résultats