d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de la date de résiliation de plein droit ou de la notification de la date de la décision prononçant la résiliation du contrat, pour déclarer au passif la créance

saisie qui doit être un bien appartenant au débiteur doit être certaine et disponible et la saisie-attribution ne peut pas porter sur une créance éventuelle ; qu'en l'espèce, les saisies-attributions

Il soutient qu'il est donc titulaire à l'encontre de Mme [O] d'une créance éventuelle de dommages et intérêts d'une part au titre de la perte de chance de pouvoir obtenir la réparation de son préjudice

Elle soutient qu'elle est donc titulaire à l'encontre de Mme [L] d'une créance éventuelle de dommages et intérêts d'une part au titre de la perte de chance de pouvoir obtenir la réparation de son préjudice

de la société Glitsch, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de décision rendue sur le fond en ce qui concerne les dommages-intérêts qu'elles réclamaient, elles ne disposaient en l'état que d'une créance

d'injonction de payer en date du 25 septembre 1986" ; qu'elle ajoute que, "le montant des intérêts et la date des versements effectués étant inconnus, il est impossible de déterminer le montant de la créance

peut, sans excéder ses pouvoirs, rechercher et apprécier l'éventuelle infraction commise par le débiteur et de laquelle pourrait résulter un principe de créance ; que, dans ces conditions, en considérant

, à son tour, a confié des prestations à la société Telpro ; que les sociétés CMI et Telpro, en désaccord sur le montant des prestations, ont conclu un protocole transactionnel aux termes duquel la créance

Sur la garantie de l'AGS : Vue l'adoption d'un plan de redressement par continuation ; - Dire et Juger que les créances éventuellement accordées à Monsieur [K] ne seront opposable à l'AGS, en vertu de

les époux Z... ont droit à un résultat d'exploitation garanti par la société Mobil d'un montant de 117 000 francs pour la période de location-gérance tout en ordonnant une expertise pour évaluer la créance

L'obligation de déclarer ne s'applique qu'à des créances existantes, même éventuelles.

LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA JURIDICTION DES REFERES N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR SUPPRIMER LA SURETE AINSI ACCORDEE PAR LA JURIDICTION DU FOND EN UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE POUR UNE CREANCE

présent arrêt : Attendu que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, que la cour d'appel a décidé que Mme Bockel n'avait aucune obligation, après l'achèvement de son mandat, de déclarer une créance

Gilles X... de ses demandes de paiement des commissions et primes, - statuer sur le préjudice financier causé à celui-ci, étant précisé que la créance éventuellement due fera l'objet d'une inscription

X... inopposable à la SNC Thomas, qu'il ne se prétendait pas créancier du fonds de commerce mais des héritiers X... et ne pouvait faire valoir qu'une créance résultant de son action en responsabilité et

de produire ses créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires ; que

sans effet le commandement du 26 mars 1984, s'est dépouillée par son propre fait de sa qualité de saisissant et de poursuivant, de telle sorte que l'UCB ne pouvait plus se prévaloir que d'un titre de créance

dite "de cession de biens", constatant sa liquidation amiable ; que par cette convention, les parties ont décidé, à titre de transaction, de première part, que la SEF déléguait à la CSCMAA ses créances