(Civ. 3, 13 juillet 1999, n° Q 97-16.179 et S 97-16.181, 3 octobre 2000, n° N 97-16.177 et 30 janvier 2001 n° P 97-16.178), que la société Natiocredibail a conclu le 28 septembre 1990 un contrat de crédit-bail

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2000), que, par acte sous seing privé du 22 février 1990, la société Murabail a donné un immeuble en crédit-bail

Y... et la société Galotam, propriétaires d'un terrain, ont conclu avec la société Pyramides Bail, établissement financier, un contrat de crédit bail immobilier et un contrat de bail, à construction, aux

caution ; 2 / qu'a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 5 a) 5 a) puis de l'article 5 b) du contrat de crédit-bail

entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, nonobstant toute clause contraire, le paiement des loyers par le crédit-preneur étant dénué de cause; que M. et Mme X..., cautions solidaires

X... a pris un voilier en crédit-bail auprès de la société Bail gestion, aux droits de laquelle sont successivement venues la société Bail équipement, et à présent la société CM-CIC Bail ; que la société

(les cautions), associés fondateurs de la société TRL, ont, à ce titre, sollicité et obtenu du Crédit lyonnais (la banque) un prêt pour financer l'achat d'un fonds de commerce en garantie duquel ils se

; que le fournisseur a fait signer au dirigeant de la société Logo services divers documents en blanc, au nombre desquels un contrat de crédit-bail au profit de la société Auxibail, un procès-verbal

comportant mention d'un "engagement de rachat du matériel par le fournisseur par acte séparé" ; qu'invoquant cette stipulation, la société R. de Gane, crédit-preneuse, a demandé la résiliation du crédit-bail

Osorio a assigné la société Fiat Lease Auto (société Fiat) et la société Autorama Serge Minguet (société Autorama) en nullité d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Fiat et concernant un véhicule

par les crédit-bailleurs et que, selon l'article 1 des conditions particulières du crédit-bail du 1er juin 1990, le contrat devait prendre effet sous la condition suspensive de la signature par la société

financiers, doit, dans le cadre des opérations de crédit-bail au travers desquelles il prête de manière habituelle et professionnelle son concours financier, respecter les règles auxquelles sont soumis

et crédit bail de la Compagnie foncière Fideimur à la société Domibail, devenu Natexis bail, engager la responsabilité civile de la société apporteuse, la Compagnie foncière Fideimur, la cour d'appel

de la créance résultant pour celle-ci de la résiliation d'un contrat de crédit bail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'une partie des matériels livrés à la société Vilco en exécution

entrait au capital de la société Somes et devenait partie prenante au plan de continuation ; qu'en se bornant à affirmer que la société Domibail "se refusait catégoriquement" à signer un contrat de crédit-bail

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2000) que la société Procrédit Probail a, selon contrat de crédit-bail

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 1991), que la société UFB Locabail a accordé un financement par crédit-bail

; qu'après l'arrêté d'un plan de redressement de la société par voie de cession, le crédit-bailleur a consenti le 29 mai 1996 à la société Vatine hôtel un nouveau contrat de crédit-bail immobilier d'une