.- Claude X..., l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne siégeant à Melun pour y répondre des crimes et délits connexes susvisés ; " aux motifs que les déclarations concordantes de A..

d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Denis X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime

LES CRIMES D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 408, ALINEAS 1 ET 5, DU CODE PENAL AINSI QUE LE DELIT CONNEXE D'EMISSION DE CHEQUE POSTAL SANS PROVISION, PREVU ET REPRIME PAR

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Oise, en date du 2 avril 1999, qui les a condamnés, le premier, pour vol en bande organisée et avec arme, meurtre aggravé en concomitance, tentative de ce dernier crime

B., mineure de 15 ans, et de délits connexes à ce crime, à savoir les atteintes sexuelles sur la personne de S.

l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialisée de LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de complicité d'importation et d'exportation de stupéfiants en bande organisée, de complicité de tentative de ce crime

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 mai 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs du RHONE, sous l'accusation de vols avec arme, tentative de ce crime

de l'amnistie les délits connexes à un crime, cependant que la chambre d'accusation se devait d'interpréter sur ce point particulier la loi d'amnistie et ce au regard des principes d'interprétation qui

Code pénal et qu'il est accessible à une sanction pénale : "le bulletin numéro un du casier judiciaire d'Yvon X... ne porte trace d'aucune condamnation ; "considérant que de ces faits qualifiés crime

il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en va de même de la cour d'assises et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime

détention sans autorisation de substances explosives et fabrication sans autorisation d'un engin meurtrier ou incendiaire agissant par explosion ; 3° / les trois accusés, d'association de malfaiteurs ; Ces crimes

ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS ONT ETE RENVOYES ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES

La chambre de l'instruction a mis en accusation Mme [J] [R] et l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des chefs d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours, délits connexes

devant la cour d'assises du département de la SEINE-MARITIME, le premier sous l'accusation de viol aggravé par la circonstance de pluralité d'auteurs ou de complices, le second pour complicité dudit crime

", et que "le camion..., lorsqu'il fut donné en paiement à Gérard Z..., n'était pas détenu"... par suite d'un délit ou d'un crime" ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa

motifs ; "en ce que l'arrêt a constaté l'existence de charges suffisantes à l'encontre de Y... d'avoir participé en 1985 et 1986 à une entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes

Il peut également saisir ces juridictions des délits connexes aux crimes dont il ordonne le renvoi. 7.

était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Philippe X... a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crimes