autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; qu'en conditionnant l'application de cette qualification à M.

légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, qu'en déclarant que la réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des critères

ne correspond à un avantage qu'à la condition que cet enseignant ne réunit pas les quatre critères cumulatifs précités ; qu'en se bornant à relever, pour dire que Mme [C], qui ne remplissait pas le critère

Cependant, tout enseignant ne disposant pas de la totalité des critères précités peut être reconnu cadre par son employeur. 10.

duquel l'employeur avait décidé de supprimer un poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail ; 2°/ que les critères doivent être appréciés dans la catégorie

retenus pour la fixation de l'ordre des licenciements, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'était pas en mesure d'apprécier le respect desdits critères, a violé l'article

de paiement des échéances, alors : « 1°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

civile professionnelle de géomètres experts Castan Y... où il est devenu chef de brigade; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 mars 1993 et a demandé, par lettre du 15 juillet 1993, les critères

de l'absentéisme et l'autre à celui de la sécurité; que la part d'intéressement liée à la sécurité est calculée par établissement, à savoir selon un critère collectif, de sorte que viole les articles

traditionnels de la bonne foi ; qu'en se bornant à analyser la justification des propos poursuivis au regard des critères de la bonne foi sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (dernières

suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté ; qu'en l'espèce, le tribunal avait été invité à rechercher si les critères tirés du nombre des effectifs, à comparer avec le

dimanche le repos hebdomadaire a été prise dans l'intérêt des travailleurs hommes ou femmes et constitue un avantage social ; que son application n'est, dès lors, pas de nature à entraver (en réalité créer

agréés et qui avaient motivé son refus de l'approvisionner à nouveau n'étaient pas fondées et justifiaient sa condamnation en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créateur

l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime est fixé par délibération respectivement du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental qui énonce les critères

l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime est fixé par délibération respectivement du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental qui énonce les critères

l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime est fixé par délibération respectivement du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental qui énonce les critères

d'examiner la candidature de la société du Garage de Bretagne à son réseau de distribution sélective qualitative, quand ce refus n'était pas justifié par le non-respect des critères de sélection fixés

d'assurance maladie est inopérante si la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit pas la prise en charge de l'acte ; que tel est le cas lorsque l'acte accompli ne correspond pas aux critères