Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 095 résultats pour « cumul avec l'indemnité de délai »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
-Chaque année, la consommation d'énergie finale cumulée des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 diminue d'un volume représentant au moins 1,9 % de leur consommation d'énergie finale cumulée de l'année 2021.
Article Annexe I
Hautes-Alpes Arvieux Inondations et coulées de boue 01/12/2023 03/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Article 6-1
de la date de leur cessation d'activité ou pendant une durée de treize ans pour ceux d'entre eux radiés dans ces conditions à compter du 1er janvier 2004, d'une allocation temporaire complémentaire, dont le montant est fixé à 75 % du montant de l'indemnité
Article Annexe, art. 46
que l'intéressé aurait perçu pendant le délai restant à courir jusqu'à cette date.
Article 57
L'exécution des obligations financières mentionnées à l'article 2 de la loi du 6 novembre 1969 demeure suspendue, pour les bénéficiaires de la présente loi, jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article 32 ci-dessus.
Article L752-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54
A compter de la date de reconnaissance par le médecin-conseil de l'autorisation d'effectuer un travail aménagé ou à temps partiel et pour toute la durée de ce travail, la majoration de l'indemnité, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 752-5, n'est
Article L323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité.
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 72
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non.
Article 5
Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage, de l'indemnité forfaitaire mensuelle et de l'indemnité de maintien de rémunération est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation
Article D712-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13
La demande doit être adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai d'un an suivant, soit la date de l'expiration des droits statutaires à traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article D. 712-12, soit la date de la consolidation
Article D343-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 59
L'aide prévue par l'article L. 330-4 ne peut se cumuler avec une autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'Etat, à l'exception du contrat de professionnalisation.
Article R5123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
Les conditions dans lesquelles elle peut être éventuellement cumulée avec une pension de retraite et les modalités de ce cumul sont déterminées par décret.
Article R311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31
L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.
Article 5
En cas de manque d'assiduité de l'agent en formation constaté par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, l'indemnité de formation, les indemnités de stage, l'indemnité forfaitaire mensuelle et l'indemnité de maintien de rémunération
Article D821-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés, définis conformément
Article L331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
L'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6.
Article 20-10-2
La durée maximale de versement, le délai de carence et les modalités de détermination du montant de l'indemnité journalière sont fixés par décret.
Article 7
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil d'administration délibère sur le montant de l'indemnité de fonction allouée au président, aux vice-présidents et aux membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions
Article R742-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 32
La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office.
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