d'assurance groupe de ce type, que ce soit de manière initiale ou après résiliation d'un précédent contrat de même type.

compagnie Adrea Mutex s'imposait dès le 1er janvier 2012 ; le retard du COS, qui n'a résilié ce contrat que le 31 décembre 2014, traduit un manquement à son obligation contractuelle de contrôle de la

l'obligation de règlement à la charge de l'assureur après l'expiration du contrat d'assurance, et n'oblige donc celui-ci à régler, après la résiliation du contrat, que les risques entièrement réalisés

gestion serait liée à celle du contrat d'assurance groupe; qu'après plusieurs années de fonctionnement du contrat, et à la suite de la défection de différentes caisses, l'assureur, dont la gestion se

d'un contrat d'assurance de groupe ne peuvent pas être remises en cause par la résiliation ultérieure de la police ; que dans la mesure où les articles 8 et 9 des conditions générales s'opposent aux dispositions

le contrat n'était ni résilié, ni suspendu au jour du décès de M.

la garantie souscrite exigible après résiliation du contrat ; qu'en l'espèce, au 1er septembre 2009, M.

De son côté, la société TELLOS produit un courrier du 28 octobre 2009 ayant pour objet la "résiliation à titre conservatoire - contrats prévoyance et mutuelle" évoquant une étude d'harmonisation des régimes

non prises en charge après la résiliation du contrat étaient consécutives à la même maladie, une compression médullaire opérée en 2002 (mal de Pott) avant la résiliation du contrat ; qu'il résulte de

En l'espèce, le contrat de groupe la liant à l'ancien employeur de Mme [L] n'a pas été résilié mais c'est seulement Mme [L] qui a mis fin à son adhésion individuelle facultative.

d'assurance de groupe couvrant les risques de décès, invalidité et incapacité de travail auquel la société X... a adhéré le 1er juillet 1979 ; qu'en complément de cette garantie, cette société a directement

X... a, le 16 septembre 1988, adhéré à un contrat d'assurance de groupe pour les risques décès, incapacité permanente totale (A), indemnités journalières (D) et rente annuelle d'invalidité (E) souscrit

de groupe est bien entré en garantie à partir du 1er juin 2000 en application de la règle posée sous section 2- sous section 2C du contrat de groupe dans la mesure où "ont droit à indemnisation...les

[E] doit être garanti par le GAN, la déclaration du sinistre ayant été faite après la résiliation de son contrat ; Considérant que la société FACOM répond que le seul fait que l'état d'incapacité de

déniait sa garantie compte tenu de la fausse déclaration intentionnelle par lui faite lors de son adhésion; qu'après le décès, le 5 mai 1989, d'Eugène X..., ses héritiers ont renoncé à la succession

contrat de travail ; que l'institution ne peut prendre prétexte de la résiliation du contrat de travail de [T] [W] pour refuser la garantie décès ; qu'il s'agit en effet d'une prestation dont le fait

[Z] soit sorti du groupe assuré à compter de la rupture de son contrat de travail est sans effet ; - que l'article 12.2 du contrat de prévoyance relatif à 'la fin des garanties' doit être écartée dès

les échéances de remboursements prévues par le plan d'amortissement ; que Romain X... étant décédé, la société de crédit, après avoir notifié à son épouse, Mme X..., conformément aux clauses contractuelles

est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est

est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est