et sérieuse de licenciement, ce qui excluait tout droit de l'intéressée à l'indemnité de licenciement ni surtout à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'en lui allouant

X..., le conseil des prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et 122-14-6 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en statuant comme il l'a fait

actuels : 46 595,32 - dépenses de santé futures : 63,37 euros, - pertes de gains professionnels futurs : 208 512,08 euros, - incidence professionnelle : 40 000 euros ; d'avoir, déduction faite de la créance

doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée à la victime, en fonction de la dépréciation monétaire ; qu'en allouant à Mme [W], au titre de

à la victime une indemnité provisionnelle ; que, par jugement du 24 août 1990, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise et alloué un complément de provision ; Attendu que la compagnie UAP a interjeté

des fonctions réellement exercées dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que la salariée aurait exercé les fonctions de gérante technique première catégorie, la cour d'appel a privé sa décision

dont le compte entre les parties n'a pas été établi et nécessite des expertises en raison des moins-values, des pénalités de retard et des réfactions pour malfaçons ; qu'en allouant dès lors une provision

d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code

Y... était condamné à payer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

Bernard-Lionel A..., domicilié ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Doré, Alemant, Fenart, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

à la société SGAP la somme de 1 000 000 francs, pour "atteinte à la réputation", sans justifier en fait sa décision et après avoir exclu que la perte des deux clients Baticentre et SCIE ait été le fait

de prospection du salarié avait perdu toute pertinence en raison de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision

BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

au moment du licenciement ; que ces indemnités ne peuvent donc bénéficier qu'aux salariés dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et non à tous ceux

dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / que lorsque dans une entreprise, tous les salariés de la même catégorie socio-professionnelle

(Pas-de-Calais), en cassation d'une décision rendue le 17 mars 1993 par la Commission nationale technique, au profit de Wlaclaw X..., décédé, aux droits duquel vient Mme X..., reprenant l'instance en ses

que la connaissance en cause d'appel de l'extinction de la créance principale était de nature à entraîner l'infirmation du jugement du 16 mars 1990, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision