Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes

Article R650-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

Code du patrimoine

La décision d'attribution du label mentionne : 1° Les motifs de l'attribution du label ; 2° La date de construction du bien, le cas échéant arrêtée par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture compétente, et la date d'expiration du

Article R*600-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Code de l'urbanisme

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné

Article L2544-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Avant toute décision du représentant de l'Etat dans le département sur les délibérations du conseil municipal relatives aux objets désignés à l'article L. 2544-4, ou à l'aliénation ou au nantissement de biens immobiliers ou de titres appartenant à la

Article 713-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59

Code de procédure pénale

Les biens ainsi confisqués peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat. Les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés.

Article 4

—

Le dépôt des titres à gérer, soit dans une trésorerie générale, soit à la caisse des dépôts et consignations, ne dispense ni les administrations centrales ou locales intéressées, ni les comptables des collectivités ou établissements propriétaires, de

Article 225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code pénal

ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.

Article 5

—

de l' article 61, paragraphe 3, du code des douanes de l'Union ; 7° Décision de refus d'utiliser le régime particulier d'importation non préférentiel lorsqu'un pays tiers n'envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l'article

Article 484-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.

Article D344-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

libres ; 2° Ou bien les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique occidentale française après le 8 novembre 1942 ; 3° Ou bien, ultérieurement, les forces relevant du Comité français de la libération nationale et du Gouvernement provisoire de

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54

Code du patrimoine

Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat membre requérant, de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de l'article L. 112-8 ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision

Article 1

—

de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales attribuant l'allocation

Article 695-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Le procureur de la République, les juridictions d'instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont compétents pour prendre

Article L624-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.

Article R173-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues au premier alinéa

Article D239-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Code de l'éducation

Les élections des représentants des personnels et des étudiants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 239-2 ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges

Article 713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution y a substitué la confiscation d'un bien, le consentement au transfert de ce bien est donné par le ministre de la justice.

Article 1

—

Les organismes attribuant soit des avantages contributifs et non contributifs de vieillesse et d'invalidité prévus par des dispositions législatives ou réglementaires ou organisés par des conventions collectives, soit des pensions réservées aux anciens

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

du bien confisqué.

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente

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