Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 185 résultats pour « décision de la commission communale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 185 résultats pour « décision de la commission communale »
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Article 2
La liste d'aptitude à l'emploi d'attaché communal est établie sur le plan interdépartemental. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions des articles R. 412-27, R. 412-28 et R. 412-29 du code des communes.
Article R313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51
et de carte communale se prononce sur le projet de plan.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
La représentation des maires élus à la commission nationale paritaire du personnel communal instituée par l'article 492 du code de l'administration communale est assurée ainsi qu'il suit : Deux maires de communes dont la population totale est égale
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
L'enveloppe extérieure porte la mention "Election des maires à la commission nationale paritaire du personnel communal", l'indication de la catégorie de collectivités à laquelle appartient le votant, le nom, la qualité et la signature de ce dernier.
Article 6-2
La demande d'aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence du demandeur.
Article L121-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de l'article L. 121-1 est conduite par une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier spécifique ainsi composée : a) La commission communale d'aménagement foncier
Article 1650
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.
Article R621-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37
La décision de création d'un périmètre délimité des abords est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu
Article 1
Lorsque six ou neuf inscriptions, selon les cas, auront été effectuées en application des articles 1er et 3 du décret du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux, et au fur et à mesure de
Article R321-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56
Ses membres sont désignés par décision du ministre chargé du logement. Pour chaque membre titulaire, il est nommé un membre suppléant.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Dans ce cas, le conseil départemental peut créer une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale et associant des représentants de la commune principalement intéressée par l'aménagement ainsi que de chacune des communes
Article R121-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40
-Lorsque les travaux connexes prévus par la commission communale ou intercommunale sont soumis à autorisation au titre d'une autre législation, notamment au titre des articles L. 214-1 et suivants et L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, la
Article R124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Quand elle estime qu'un projet n'est pas conforme aux objectifs de l'aménagement forestier, la commission communale ou intercommunale le renvoie aux propriétaires ou à leurs représentants, par lettre recommandée avec accusé de réception, en motivant ce
Article L2121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 39
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression
Article R631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
La décision de classement du site patrimonial remarquable est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu
Article L724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59
Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente.
Article 13
Les attachés communaux justifiant d'un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe peuvent se présenter à un examen professionnel de sélection en vue d'accéder au grade d'attaché principal.
Article L214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
Un représentant de l'Office national des forêts assiste le président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt des collectivités territoriales ou des établissements publics communaux ou intercommunaux.
Article L123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. 123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6.
Article L123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Cette redistribution est effectuée par la commission communale d'aménagement foncier sur la base des droits antérieurs.
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