Codes de loi français

Tout assujetti non établi dans l'Union européenne qui fournit des prestations de services à une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre de l'Union européenne, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut se prévaloir du régime

Article 259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27

Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France

Article 9

Le régisseur est assujetti à un cautionnement.

Article L722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 23

Code rural (nouveau)

Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article

Article 1695

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 84

I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes : 1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées

Article 7

Les assujettis établis hors de la Communauté sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent et notamment celles prévues à l'article

Article 298 sexdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Peut se prévaloir du présent régime particulier : Cet intermédiaire est accrédité par l'administration dans les conditions mentionnées au IV de l'article 289 A lorsqu'il est désigné par un assujetti qui n'est pas établi dans l'Union européenne, sauf si

Article 57

articles 54 et 56 du présent décret ; 3° Pour tout loueur et responsable d'organisme ou d'association visé au III de l'article 53 d'enfreindre les obligations de vérification qui y sont instituées ; 4° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti

Article Annexe VI

bâtimentaires qui permettent des modifications du périmètre de remontées de données de consommation notamment en cas de transaction immobilière (vente, nouveau contrat de bail) ou de mise en place de sous comptage au niveau de plusieurs bâtiments assujettis

Article 201 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 66

Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui, en application de l'article 260 A du code général des impôts, optent pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux

Article 242-0 Z quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

I. – Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre ou de l'année auquel se rapporte la demande de remboursement, ils

Article 242-0 Z octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Les assujettis établis hors de l'Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment celles prévues

Article 242-0 Z decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Livre des procédures fiscales

Les assujettis établis hors de l'Union européenne qui se prévalent du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts bénéficient du remboursement visé à l'article 242-0 Z quater.

Article R80 F-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 62

Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article R. 80 F-1, peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de l'intéressé

Article D631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Les assujettis qui recourent à l'affrètement à long terme ou à la propriété communiquent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation, un état comprenant le nom des navires qu'ils détiennent en

Article 241-5.02

Code général des impôts, annexe III

. - Toute vérification vise à estimer la sécurité présentée par l'objet examiné, ainsi que celle des éléments concourant à son installation ou assujettissement à bord.

Article 96 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

. – L'administration ne transmet pas la demande à l'Etat membre de remboursement lorsque, au cours de la période de remboursement, le requérant établi en France : 1° N'était pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° N'a effectué que des livraisons

Article 292-11

Les personnels de la musique sont assujettis au règlement sur le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité.

Article R 1