Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 649 résultats pour « décision en cas d'urgence concernant un avocat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 649 résultats pour « décision en cas d'urgence concernant un avocat »
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Article R15-33-66-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 56
Sont destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement : - les avocats ; - les personnes concourant à la procédure au sens
Article 911
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article R6123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94
présente en situation d'urgence ou qui lui est adressée, notamment par le SAMU le cas échéant selon les modalités d'organisation décrites à l'article R. 6123-18-1 1 et R. 6123-18-2.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11
et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions
Article 20
En cas d'urgence, le directeur peut suspendre la formation d'un étudiant en attendant sa comparution devant le conseil de discipline.
Article R5121-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
La décision est motivée et, sauf en cas d'urgence, ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été invité à présenter ses observations.
Article 55-17
Le bénéficiaire de l'aide peut choisir un avocat ou une personne agréée pour l'assister.
Article 53
En cas d'urgence, le directeur de l'école peut suspendre la formation de l'élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline.
Article R5121-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
Sauf en cas d'urgence, ces décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Article R596-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
Toutefois, en cas d'urgence déclarée par l'autorité au moment où elle prend sa décision, cette dernière est dispensée de l'homologation ministérielle et devient immédiatement exécutoire.
Article 1
Sauf en cas d'urgence dûment motivée, les convocations sont adressées au moins six jours francs à l'avance. Le conseil délibère valablement si la majorité absolue des membres ayant voix délibérative est présente.
Article L203-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91
Dans ce cas, les dispositions des articles L. 203-8, L. 203-10 et L. 203-11 lui sont applicables.
Article 179-1
En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties.
Article 728-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Lorsque la personne lui est présentée, le procureur de la République vérifie son identité et l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de la décision de condamnation dont elle fait l'objet et de la demande de l'Etat de condamnation.
Article D215-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41
En cas de démérite notoire et d'urgence et en attendant qu'une décision de retrait soit intervenue, les droits et avantages mentionnés au premier alinéa peuvent être suspendus par décision de l'autorité qui a qualité pour attribuer la médaille.
Article L1424-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Il peut être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services pouvant être passés selon une procédure adaptée.
Article 10
Les producteurs ou commerçants qui contreviendraient aux décisions du groupement homologuées seront punis d'une amende de 500 à 2.000 fr. En cas de récidive, l'amende sera portée de 1.000 à 5.000 fr.
Article R142-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la chambre du contentieux qui est mentionnée sur l'avis d'audience. Les rôles sont affichés à l'entrée de la Cour des comptes.
Article R3113-39-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38
En cas d'urgence en raison de manquements graves aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1, le préfet de région peut suspendre sans délai l'agrément par une décision motivée et notifiée au responsable du centre.
Article R3211-40-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 39
En cas d'urgence en raison de manquements graves aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3211-40-2, le préfet de région peut suspendre sans délai l'agrément par une décision motivée et notifiée au responsable du centre.
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