Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 368 résultats pour « décision insusceptible de pourvoi immédiat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 368 résultats pour « décision insusceptible de pourvoi immédiat »
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Article R551-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17 à L. 551-20 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification
Article L631-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de
Article 696-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
La décision de la chambre de l'instruction est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.
Article L661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.
Article R4126-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article 975
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant
Article 66
Tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation doit être formé, à peine de déchéance dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet ou qui a arrêté le chiffre de la pension
Article L1521-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 68
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée insusceptible de recours.
Article R181-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
La décision de rejet est motivée. Cette décision met fin à la phase d'examen et de consultation.
Article 3
technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir ainsi que la date de l'examen professionnel de sélection.
Article R2232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Article 1136-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
Sauf application de l'article 1136-15-4, cette ordonnance est insusceptible de recours. II.
Article R621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
La décision est insusceptible de recours.
Article L181-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72
L'instruction de la demande d'autorisation environnementale, après qu'elle a été jugée complète et régulière par l'autorité administrative, se déroule en deux phases : 1° Une phase d'examen et de consultation ; 2° Une phase de décision.
Article 10
-La nature des épreuves de sélection prévues à l'article 8, les conditions et règles d'organisation générale de ces épreuves, la composition du jury, ainsi que la répartition des emplois à pourvoir selon les modalités de promotion sont fixées par décision
Article R724-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine
Article L222-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
En cas de condamnation pour non-comparution, le témoin peut faire opposition dans les deux jours de la notification de la décision à sa personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ou à parquet après recherches infructueuses.
Article 628-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 43
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 628-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner,
Article 706-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 00
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-170, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner
Article D144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 57
Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné
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