pourtant que le licenciement du salarié s'imposait afin de remédier à ce risque, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et n'a pas suffisamment motivé sa décision

X..., et que, faute par la cour d'appel de s'être prononcée sur ces points essentiels, elle a, à nouveau, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, en se contredisant

rechercher précisément si les éléments communiqués par ce dernier, et notamment les certificats médicaux, comme l'impossibilité qui s'est révélée ultérieurement de reprise d'un véritable travail, ne contredisaient

Mme A... ne produisait aux débats aucune pièce médicale et notamment, les avis des docteurs Sauvets, Y... et X..., tout en se fondant sur l'avis du docteur Y... établi le 20 mars 1980 pour rendre sa décision

selon le moyen : 1 / que tout justiciable a droit à un procès équitable, qui implique le droit de faire entendre des témoins par le juge, particulièrement lorsque des attestations écrites se contredisent

clavicules" et que selon "l'analyse du scanner des deux clavicules, l'âge estimé était de 17,4 +/- 1,4 avec un intervalle de confiance de 95%, minimum 14,4 ans – maximum 20 ans selon l'étude référence", contredisant

[L] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 novembre 2020, qui, pour escroquerie, détention, vente et offre de vente de marchandises contrefaisantes

la destination retenue dans l'acte notarié ; qu'ainsi, en se prononçant comme ils l'ont fait, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu

contractuelle; qu'en l'état du motif inopérant pris de l'absence de clause de non-rétablissement ou de non-concurrence aux contrats de travail des salariés débauchés, la cour d'appel a privé sa décision

dépôt, le risque de confusion devait être uniquement apprécié à l'égard de la clientèle française et non de la clientèle coréenne à laquelle il était soutenu que les produits revêtus de la marque contrefaisante

des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon les moyens, d'une part, l'arrêt visant une déclaration d'appel faite par une société Lorion travaux publics, il est manifeste que la décision

des dispositions du Code de l'urbanisme en matière de construction, la remise en état des lieux, effectuée par le prévenu, doit être appréciée par le juge au moment où il statue ; qu'en fondant sa décision

X... la modification litigieuse qu'il n'avait ainsi pu accepter ni connaître, ainsi que l'avaient décidé les premiers juges en se fondant sur ces éléments décisifs d'appréciation, la cour d'appel a tout

violé l'article 1149 du Code civil ; 2 ) que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en ayant seulement énoncé que le modèle contrefaisant

Tara enregistrée sous le n° 96.606.326, de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, tant en son nom personnel qu'à raison de l'absorption de la société V4, et d'avoir ordonné la publication de la décision

résultait des circonstances, sans rapport avec leur mode de fabrication, dans lesquelles elles avaient été acquises et payées, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "et alors que la diffusion

[Z] [G] pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante à trois mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, une confiscation, une amende douanière

Z..., ainsi qu'au bénéfice de la CPAM des Landes ; "alors que les décisions de condamnation ont une autorité absolue de la chose jugée ; qu'ainsi, en l'espèce, où le jugement du tribunal correctionnel