Il soutient que : - l'option pour la soumission des loyers tirés de la location de locaux nus, en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts, doit faire l'objet d'une déclaration expresse

débiteur et l'acceptation du règlement par un autre ne traduisaient pas la volonté de la société Franfinance d'accepter la novation par changement de débiteur, la cour d'appel, qui a jugé qu'une déclaration

statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration

La Cour de Cassation considérait que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur n'impliquant pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le

X..., cette seule acceptation, même si elle n'était assortie d'aucune réserve, n'impliquait pas en l'absence de déclaration expresse de ce créancier qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

l'arrêt retient que cet acte ne contient aucune délégation de débiteur donnée par la société EMC2 au maître de l'ouvrage, aucune acceptation de celui-ci de s'obliger envers le créancier ni aucune déclaration

Par application combinée des dispositions précitées, l’option prévue par l’article 260 du code général des impôts doit faire l’objet d’une déclaration expresse à l’administration et distincte pour chaque

aient été opposables à la communauté urbaine, le seul fait que la reprise soit mise à la charge d'un tiers chargé du paiement au profit de la communauté urbaine n'impliquait pas, en l'absence de déclaration

l'article 1275 du même Code dispose que "la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point novation si le créancier n'a expressément déclaré

Y... avait ultérieurement rétracté sa déclaration expresse de volonté et, d'autre part, que les prévenus avaient eu connaissance de cette rétractation, laquelle ne se présume pas, au moment où ils avaient

alors, selon le moyen, que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE

a déjà été retenu par la cour, dans son arrêt du 5 septembre 2002, que Raphaùl X... avait fait de mauvaise foi une fausse déclaration ; Qu'il faut encore que l'assureur démontre que cette fausse déclaration

impôts, ne fixaient pas de modalités particulières pour la dénonciation du régime d'imposition des bénéfices agricoles selon le mode forfaitaire, celle-ci ne pouvait cependant résulter que d'une déclaration

D’après les preuves produites devant elle, en particulier les déclarations expresses du requérant et les démarches accomplies par lui pour honorer les obligations qui lui incombaient en vertu de l’accord

D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l'option prévue par l'article 260 du code général des impôts doit faire l'objet d'une déclaration expresse à l'administration et

Harold Y..., ayant demeuré ..., et aux droits duquel vient Mme Béatrice A..., qui a déclaré par conclusions reprendre l'instance en qualité d'héritière de M.

dans l'acte authentique "en faire leur affaire personnelle", la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la déclaration des vendeurs, a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/