Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis Enoncé du moyen 6.

être pris en compte pour la détermination du SMIC, elle continue, comme le démontre la lecture de ses décomptes, à compenser ces primes avec la prime d'ancienneté alors que leur objet est différent et

par erreur dans la base de calcul de la prime d'itinérance, alors que seule la prime de vacances devait être prise en compte ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

payés afférents ainsi que des rappels de primes.

'les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du

de sécurité sociale : 'les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité

de sécurité sociale : 'les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité

délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs" ; que pour bénéficier de cette prime, le salarié doit donc d'une part appartenir à la catégorie

Après appel des fonds par le notaire, la banque a adressé le décompte de sa créance, révélant que celle-ci s'élevait à la somme de 2 864 308,76 euros. 5.

La relation de travail a pris fin le 8 septembre 2016 à la suite de la démission du salarié. 4.

des travaux ; que la société Durand structures, à laquelle s'est jointe la société Fayat, cessionnaire de créance, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde de prix des ouvrages réalisés

libéré du solde du prix.

Au vu de ces irrégularités et en application de l'article L.311-48 du code de la consommation, il sollicite la déchéance du droit aux intérêts et la production par le prêteur d'un nouveau décompte expurgé

individuel, à chaque salarié ex NFE les rappels de salaires dus du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2005, selon décompte individuel, des primes de vacances pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006 selon

, et par motifs adoptés, que l'accord du 3 juillet 1992 prévoit les modalités de décompte des jours de congé pris en remplacement d'une partie de la prime de fin d'année que la MSA n'aurait pas respectées

E... demande en conséquence à la Cour de dire que les contrats emploi solidarité ont pris fin selon leurs termes contractuellement prévus.

de la créance doit permettre de déterminer le montant des sommes restant dues au regard des sommes perçues et de l'imputation de celles-ci sur les deux prêts pris distinctement, que le décompte de créances

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

Par ailleurs, les termes de l’article L. 312-38 du code de la consommation excluent la récupération des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées qui ne sont pas des “frais taxables”.

X... ne lui a pas versé les heures supplémentaires dont il présente un décompte précis et les primes des gagnants prévues par la convention collective mais restées impayées depuis 1994 et que la rupture