Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 6 AVRIL 1979 DU CONSEIL MUNICIPAL DE CERGY ET LA DECISION DU 20 JUILLET 1979 DU PREFET DU VAL D'OISE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE DECRET DU

DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1956, ET DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956, APPLICABLES A LA CAUSE, D'UNE PROLONGATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE SUR LESDITES

PAR LA CLINIQUE AMBROISE PARE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis [J] en 1973, 1974, 1976, 1977 et 1979.

la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, des articles 17 et 40 du décret n° 73-218 du 23 février 1973, de l'arrêté technique du 13 mai 1975, de

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

, VU LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1972, LE DECRET DU 11 JANVIER 1973 ET LE DECRET DU 17 MAI 1974 ; VU L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Le 8 avril 1975, le ministère annula sa décision du 28 février 1974 pour défaut de consultation préalable du comité du personnel (Personalrat) de l’Institut technique.

VERSEE A TORT, ET EN ANNULATION D'UNE DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE L'ORNE DU 6 FEVRIER 1974 ; 2O CONDAMNE LA COMMUNE DE Y...

DU DECRET DU 9 AOUT 1966, MODIFIANT L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS, DISPOSE QUE LES FONCTIONNAIRES QUI ETAIENT

PHILIPPE , CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT A NEVERS, 3, PLACE CARNOT NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 26 DECEMBRE 1975 ET 12 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 FEVRIER

; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE DECRET DU 4 JUILLET 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

du 8 août 1935 modifié, et notamment son article 1er ; Vu la loi du 11 juillet 1975, et notamment son article 3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

° 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 73-405 DU 27 MARS 1973 ; VU LES DECRETS DU 6 NOVEMBRE

, des redressements apportés aux résultats déclarés au titre des exercices clos en 1971, 1972, 1973 et 1974, comporte, fût-ce par référence partielle à la notification de redressements adressée le même

1975, 1976, 1977 et 1978 sont respectivement fixés à 219.210 F, 242.490 F, 313.190 F et 297 450 F.

, 1971, 1972 ET 1973, ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, AUXQUELLES CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE DANS LES

ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 6 JANVIER 1970 ET 27 DECEMBRE 1973 ; LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974