Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est

Article 15

—

Les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet pour la durée de l'année civile et devront intervenir au plus

Article 28

—

R5312-3 Art. 14-1 -Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 Art. null -Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 Art. 2 -Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 Art. 2 -Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 -Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 Art

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-24-1 à R. 612-25 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-28-1 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février

Article 1

—

1° Les articles R. 114-19 à R. 114-28 issus du décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 susvisé deviennent les articles R. 114-25 à R. 114-34.

Article 1

—

I. – L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires régis par les décrets du 5 novembre 1976, du 4 janvier 1977, du 27 décembre 1979, du 12 septembre 2008 susvisés, par le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps

Article 75

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 1er février 1983 -Arrêté du 31 mai 1983 -Arrêté du 26 septembre 1985 -Arrêté du 26 septembre 1985 -Arrêté du 12 octobre 1987 -Arrêté du 31 août 1989 -Arrêté du 27 septembre 1989 -Arrêté du 27 septembre

Article 28

—

, Art. 4 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars

Article R287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

Code de la sécurité intérieure

du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 R. 225-1 à R. 225-5 Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 R. 228-1 et R. 228-2 Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 R. 228-3 décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 R.

Article L116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01

Code du cinéma et de l'image animée

28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre des éditeurs de

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 90

Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés.

Pour l'application des articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1953, les films français de métrage supérieur à 1600 mètres doivent :

Article 49

—

Annexe, article 15 -Décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 Art. 4 -Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 Art. 5, Art. 8-1 -Décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 Art. 6, Art. 20 -Décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001 Art. 3 -Décret n°

Article 1

—

Les biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, tels qu'ils figurent à l'acte du 28 novembre 1980 annexé au présent décret (1), sont apportés à la société anonyme dite Crédit

Article 100

—

TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public ., Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 29, Art. 29-1 - Loi n°99-533 du 25 juin 1999 Art. 30 A abrogé les dispositions suivantes

Article 1

—

Entre le 1er septembre 2023 et le 30 juin 2024, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des accompagnants des élèves en situation de handicap ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues

Article R645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-24-1 à R. 612-25 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-28-1 Résultant du

Article 229

—

Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 visé ci-dessus ne s'appliquent pas aux organismes soumis aux dispositions du présent titre.

Article 5

—

Annexe VI A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°67-782 du 8 septembre 1967 Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 Art. 1, Art. 14, Art. 15, Art. 16 A abrogé les dispositions

Article 1

—

Décret n° 86-147 du 27 janvier 1986, article 1er : Les dispositions du décret du 6 juillet 1957 sont applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps de chercheurs régis par le décret du 30 décembre 1983.

Article 2

—

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