X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces deux jugements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements qui résulte pour le débiteur de l'impossibilité de faire face à

la mise en recouvrement des rappels d'impôts correspondants et le rejet de sa réclamation, Mme X... a saisi le tribunal afin d'obtenir la décharge de cette imposition en faisant valoir qu'elle avait déduit

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, que la déclaration expresse du créancier visée à l'article 1275 du Code civil peut être déduite de l'attitude même du créancier

condamnée à payer la somme de 257 410,50 francs au titre des créances cédées à la banque par la société ainsi que le montant du solde débiteur définitif du compte courant, alors, selon le moyen, que le

6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières requises par l'administration des Douanes et a déclaré la Compagnie française de prospection sismique d solidairement tenue desdites

[I] avait sinon divulgué ses données personnelles à un tiers, à tout le moins laissé celles-ci à la disposition du tiers ayant frauduleusement effectué les débits litigieux ; que pour condamner la Caisse

adoptés des premiers juges, qu'il est établi que l'état de cession de paiement de la société Sogetour a eu lieu le 1er janvier 1986; que le compte courant Roger X... a présenté un solde débiteur de

juges que X..., qui ne justifie d'aucune charge, vit en concubinage avec une personne qui est chef d'entreprise ; qu'il bénéficie de ce fait d'un train de vie important ; que l'élément intentionnel du délit

, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délit d'abus de bien sociaux est une infraction instantanée consommée lors de chaque usage abusif des biens de la société et

, pour en déduire que le liquidateur qui exerce toutes les actions patrimoniales du débiteur est de ce fait recevable à demander le remboursement desdites parts sociales, la cour d'appel qui ajoute que

de faux et usage de faux, délit de banqueroute et délit d'escroquerie, et de l'avoir condamné en répression ; "aux motifs que, sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 6.1 de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que les juges ne peuvent étendre la procédure collective ouverte contre un débiteur à d'autres personnes sans caractériser la confusion

X... du délit d'opposition à fonctions et, statuant à nouveau, l'a déclaré coupable des faits visés par la prévention et l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs qu'à l'issue

pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que l'activité du cabinet ACCGR avait notamment pour objet la gestion de dettes de débiteurs

contre l'arrêt n° 1167 de la cour d'appel de COLMAR, du 20 décembre 1995 qui l'a condamnée, pour travail clandestin, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction, pendant 5 ans, d'exploiter un débit

X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineurs de moins de quinze ans par ascendant légitime ou naturel, et en répression l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec

Alain X... et renoncer ainsi au bénéfice de discussion; que ce cautionnement couvrait en outre, les détournements de fonds encaissés au nom desdites compagnies ou remis par celles-ci à M.

, et ce, faute d'avoir produit au passif du débiteur pour le montant de sa créance éventuelle, est tenue à la restitution du gage, par l'effet de l'extinction de plein droit de la dette pour la sûreté