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193 328 résultats pour « défaut de paiement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372555cd5801467741cd2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : AZEMA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd30

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : BASTIDE Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut

Source officielle
CC

cr

6137266fcd58014677425881

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Florian, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425912

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès,

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425913

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : CHELMI Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742591a

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : DUARTE SOUSA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bfea7404cfa73fa4bc51

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En conséquence, les salariés seront déboutés de leurs demandes de rappel de salaire. 2/ Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de paiement des cotisations [16] Les salariés sollicitent

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55263

Cassation

31 mai 1972

31 mai 1972

AUX FINS D' OBTENIR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L' ASSURANCE INVALIDITE DECES POUR LES ANNEES 1964- 1965- 1966, PAR SON MARI, ARTISAN NICKELEUR DECEDE LE 22 DECEMBRE 1966, LA COMMISSION

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da6d

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 14 mars 1994, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie, l'a condamné à une amende de 1 300 francs,

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258cc

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Thierno, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 septembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour défaut de paiement de cotisations

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceda

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invalidité-décès

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e12e

Cassation

21 septembre 1974

21 septembre 1974

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE) DU 8 JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET RETENTION DE COTISATIONS

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd89c

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

auxquelles se réfère la cour d'appel comportent toutes au verso le rappel des termes de l'alinéa 3 de l'article 1106-12 du Code rural concernant l'exclusion de l'assuré du bénéfice de l'assurance à défaut

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555ed

Cassation

29 novembre 1973

29 novembre 1973

L'ACTION EN RECOUVREMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INDEPENDANTE DE L'ACTION PUBLIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE EXERCEE CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION PENALE RESULTANT DU DEFAUT

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b82f

Cassation

25 avril 1974

25 avril 1974

PAR CELLE-CI AVEC LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD-EST (LA CAISSE) ET PAYE NOTAMMENT LES COTISATIONS AFFERENTES AU CHOMAGE-INTEMPERIES, QU'ETANT DEVENUE DEBITRICE DE LA SOMME

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01124

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SA GRANT THORNTON à payer à la SARL CAR TRANSIT INTERNATIONAL la somme de 1 066,12 euros au titre du défaut

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc25

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LUIS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut

Source officielle

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