un plan de montage de la structure métallique et assistent à l'exécution des opérations de montage " ; " alors, d'une part, que le principe de légalité des débats impose que toute infraction soit définie

en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement le contenu de la poursuite exercée contre lui ; que l'infraction prévue par l'article 411 1er et

revanche, l'amende sera ramenée à 30 000 francs au regard de l'importance du sureffectif, la publication étant quant à elle maintenue par la cour d'appel ; "alors que toute infraction doit être définie

en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que les délibérations de la commune de Saint-Priest-Bramefant

en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement les comportements prohibés; que la réglementation actuelle des jeux de hasard en Polynésie Française

général des principes, seules des investigations complémentaires permettant de déterminer si, dans les faits, telle ou telle liberté publique a été atteinte ; " 1° alors que toute infraction doit être définie

détournement de fonds publics, la cour d'appel a violé le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001, ensemble le principe de légalité des délits et des peines ; "2°) alors que toute infraction doit être définie

l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6.3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute infraction doit être définie

en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire, et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'infraction prévue et réprimée

et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute infraction doit être définie

par suite, le principe selon lequel les infractions pénales doivent être définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que

art. 331-1 du Code pénal et infraction prévue par art. 222-30-2 et 222-29-1 ; "alors qu'il résulte des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme que toute infraction doit être définie

pénal, et des articles 6-3 A et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles ; Attendu que toute infraction doit être définie

et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

en des termes clairs et précis pour exclure tout arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui, au cas d'espèce, les poursuites ont

et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6-3a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute infraction doit être définie

et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6-3a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute infraction doit être définie

l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6-3. a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute infraction doit être définie

pénal, et des articles 6-3 A et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles ; Attendu que toute infraction doit être définie

pénal, et des articles 6-3 A et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles ; Attendu que toute infraction doit être définie