de la décision le lundi 23 janvier à 9 heures 01 ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'ordonnance retient que le délai d'appel de vingt-quatre heures pour former le recours ne peut être

: "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

au greffe de la cour d'appel, puis au greffe du tribunal d'instance ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'acte d'appel a été régularisé au greffe du tribunal d'instance

X... a interjeté appel de cette décision le 15 mai 2002 ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que le délai pour former appel d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 380

rapport du 16 juillet 2018 du bureau de la fraude documentaire, chargé de l'examen approfondi de l'acte de naissance et du jugement supplétif d'acte de naissance produits par l'intéressé, observe que le délai

à compter de la notification du jugement qui ne lui est pas parvenue, mais à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance de ce jugement ; qu'en jugeant au contraire que le délai d'appel

disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

recevable ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, de l'appel incident du ministère public" ; "alors que les formes et délais d'appel sont d'ordre public comme constituant des formalités substantielles

pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai d'appel ; Qu'en statuant ainsi alors que cette dernière notification, dont la régularité n'était pas contestée et qui avait été effectuée dans le

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigé. ; Considérant que la correction d'une erreur matérielle effectuée sur le fondement

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

celle qui a été adressée à Nadine X... au domicile élu chez son conseil, l'omission de notifier régulièrement à celui-ci l'ordonnance de non-lieu intervenue a nécessairement eu pour effet d'empêcher le délai

de cette décision le 4 janvier 2017, l'employeur a opposé l'expiration du délai d'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la caisse ne justifie pas avoir reçu la notification

doit être motivée, rien ne parait s'opposer à ce qu'elle puisse être complétée, à la double condition que ce complément intervienne dans le délai d'appel et soit transmis par tout moyen au greffe, afin

Liliane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 décembre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de fixation de consignation

Il résulte du second que seul l'appel exercé dans le délai suspend l'exécution du jugement. 11. Pour rejeter la demande de M.

le délai d'appel expirait en conséquence le lundi 23 novembre 2015, qu'elle en a relevé appel par acte transmis au greffe de la cour d'appel par voie électronique, hors délai, le 24 novembre 2015, que

auteur de former un second appel, avant expiration du délai d'appel, ceci tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable ou caduc ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt