Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour non- respect du délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention.

    L'exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-respect du délai de six mois 48.

la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les

    Le Gouvernement plaide le non-respect par le requérant du délai de six mois pour introduire sa requête, conformément à l’article 35 de la Convention.

    Le parquet du district Petcherski rechercha si le corps pouvait être celui de M. Gongadzé.

Exceptions préliminaires rejetées (locus standi, délai de six mois);Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la

La Cour déclare la requête irrecevable pour non-respect du délai de six mois et pour incompatibilité ratione personae avec la Convention, au motif que le demandeur n'a pas démontré avoir été directement

Exceptions préliminaires rejetées (locus standi, délai de six mois);Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la

contrats de crédit-bail antérieurement conclus avec la débitrice ; que par ordonnances des 27 juillet et 23 octobre 1991, le juge-commissaire a accordé à l'administrateur un délai de six mois au total

complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai

[C] [G] [B] disposera, à compter du jour de la signature de l'acte notarié, d'un délai de six mois pour accepter ce contrat qui devra être régularisé par écrit ('). » Suivent des dispositions spéciales

NO... par jugement du 16 décembre 2013 et que, ces biens n'ayant pas été réclamés dans le délai de six mois ayant suivi cette décision, ils étaient devenus propriété de l'Etat. 4.

de six mois au moins avant le terme du contrat, qui préexiste à la notification et qui ne fait pas courir ce délai, exclut que l'on puisse prendre en compte la date d'émission de la lettre recommandée

la compagnie Nationale-Vie, aux droits de laquelle se trouve à présent le Groupe des assurances nationales (le GAN); que cette police a été confisquée par une loi antisémite bulgare de 1942 ; qu'un délai

(l'assurée) était propriétaire d'un terrain situé à La Réunion sur lequel était édifiée une case créole ; qu'elle a vendu ce terrain par acte du 29 décembre 1995 énonçant qu'elle disposait d'un délai de

comme il était prévu par le contrat ; que, le 28 avril 1989, elle lui a fait signifier un commandement à fin de saisie immobilière ; que, par acte du 19 mai 1989, Mme X... a sollicité en référé des délais

Paris, 19 février 1992), que la société Dubreuil a acheté le 28 janvier 1988 à la société Posimat, une machine "positionneur Jumbo" ; que s'agissant d'un prototype, elle pouvait la restituer dans le délai

    La requérante répond au gouvernement italien que la date à compter de laquelle le délai de six mois commence à courir est celle de l'arrêt du Conseil d'Etat français, à savoir le 29 juillet

X... dont il était fermier depuis 1950, que la lettre du 7 mai 1991 avait fait courir le délai de six mois prévu par l'article L. 412-12 du Code rural et que la saisine du Tribunal, le 13 novembre 1991