Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 510 résultats pour « dépôt la veille de l'ordonnance de clôture »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 510 résultats pour « dépôt la veille de l'ordonnance de clôture »
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Article 638 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13
économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture
Article L312-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
I. – La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.
Article A123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48
date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, la cote archivistique
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12
ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt
Article L774-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69
dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : l'ordonnance
LEGIARTI000050867448
Il est décidé d'interrompre la veille de ces mêmes jours, le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte afin d'éviter toute discontinuité dans le versement de ces prestations sociales.
Article L773-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99
n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-2, à l'exception des c), n) et o) de son 2° l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 531-4 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 531-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Article L775-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99
n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 531-4 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 531-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Article R643-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 3
Pour l'application de l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égal à un an à la date de dépôt de
Article R6156-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Aucune révision de cette liste n'est admise après la clôture, sauf dans le cas où un praticien acquiert ou perd, au plus tard la veille du scrutin, la qualité d'électeur dans un des collèges.
Article D113-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99
La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'œuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement
Article 7
Des états sont établis trimestriellement sur feuillets mobiles par les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés pour toutes les administrations judiciaires et liquidations de sociétés en cours ou clôturées au cours du trimestre.
Article R312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09
Les dépôts et avoirs libellés en devise étrangère sont convertis en euros par les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 312-19 préalablement à leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et déposés à la Caisse des dépôts
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 76
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A.
Article R123-121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture
Article 906-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
L'ordonnance de clôture est soumise aux dispositions des articles 914,914-3 et 914-4.
Article L774-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99
n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 531-4 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 531-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Article 5 quater
Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole acquitte, auprès de l'administration des douanes, les sommes dues au titre de l'accise devenue exigible au plus tard le cinquième jour suivant le dépôt de la déclaration prévue au premier
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