Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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94 589 résultats pour « dépôt tardif des conclusions d'une partie trois jours avant l'ordonnance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4 bis
Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission.
Article 495-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance lorsqu'il a été statué
Article R322-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
générale doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux sociétés faisant partie de l'union, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée ; 4° (paragraphe abrogé). 5° Les questions communiquées
Article R15-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
La commission procède ou fait procéder soit par l'un de ses membres, soit par commission rogatoire, à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du requérant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Article D514-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Après un délai de trois mois à partir du jour du dépôt de son bien remis en gage, tout déposant peut solliciter, aux périodes de ventes fixées par le règlement intérieur de l'établissement, la vente de ce bien, avant même le terme fixé sur sa reconnaissance
Article 527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56
Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.
Article R6156-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61
Les listes de candidats sont déposées au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 6156-3.
Article L3332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Article R6152-322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Les listes de candidats sont déposées au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 6156-3.
Article D514-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47
Il doit, sauf en cas de position unanime, reprendre l'ensemble des avis émis par les différentes parties.
Article L135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.
Article L142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.
Article R411-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur
Article 10
4 janvier 2005 susvisée, présente une demande d'autorisation à l'autorité hiérarchique avant le début de cette activité.
Article 27
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
Article D231-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du
Article 4
Elle résulte du dépôt au conseil de l'ordre, 45 jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin, sous peine d'irrecevabilité, d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Article 1693 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 18
Toutefois, les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale de leur part, acquitter l'impôt au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles indiquant d'une part le montant total des opérations réalisées et d'autre part le détail de leurs
Article 13
Les postulants au bénéfice des avantages prévus à l'article 11 ci-dessus doivent : Etre âgés de dix-huit ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au jour du dépôt de leur demande ; Ne pas avoir bénéficié précédemment des avantages prévus au titre
Article R311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.
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