Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 140 résultats pour « département d'outre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 140 résultats pour « département d'outre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
I. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité
Article 13
En ce qui concerne les stages de cette nature qui seront organisés dans les départements d'outre-mer, des dispositions particulières pourront être prises par décret afin d'adapter le contenu des actions et les modalités de rémunération des stagiaires
Article L545-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants : 1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte " ; 2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte
Article 7
Les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables dans les départements d'outre-mer avec les adaptations nécessaires.
Article 9
La présente loi ne s'applique pas aux étangs définis à l'article 1er qui se trouvent sur les rivages des départements d'outre-mer.
Article D134-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer qui sont visés par l'article L. 213-13-1.
Article 24
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer.
Article 1
périodique douanière entre les départements d'outre-mer, à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L71-112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 81
Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Guyane : 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ; 2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre IV
Article L72-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 09
Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Martinique : 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ; 2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre
Article D71-112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Sont applicables à la collectivité territoriale de Guyane les dispositions suivantes : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif
Article D72-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Sont applicables à la collectivité territoriale de Martinique les dispositions suivantes : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie
Article 46 AZA octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07
d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article, 2 100 € pour ceux situés en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C.
Article 28
La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer où existe le régime de l'inscription maritime.
Article 4
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements d'outre-mer. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L3444-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98
Les conseils départementaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional et dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et dans les départements d'outre-mer
Article 35
Le présent décret est applicable aux personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation exerçant dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 22
Le présent décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer.
Article 75
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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