Codes de loi français

LEGIARTI000027121275

DÉPARTEMENTS DATE À PARTIR DE LAQUELLE Isère 3 avril 2013 Gironde, Alpes-Maritimes 15 mai 2013 Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines 29 mai 2013 Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 12 juin 2013 Loir-et-Cher, Pyrénées-Orientales

Article 6

Le président de la commission est habilité à entrer en rapport avec les commissions similaires créées au sein des autres départements ministériels.

Article 42

Il y aura près du tribunal de première instance du département de la Seine, un commissaire du Gouvernement, cinq substituts du commissaire, et un greffier.

Article D1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département ; c) Le ou les représentants mentionnés au 5° sont élus en leur sein par les maires des communes de plus de 30 000 habitants du département ; d) Le ou les représentants mentionnés au 6°

Article Annexe I

COLLÈGE TERRITORIAL DIRECTION DE RATTACHEMENT COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE LILLE Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme

Article 2

Les délibérations ou arrêtés relatifs à la composition, aux effectifs et à la rémunération du personnel du département de la Seine, de la ville de Paris, de la ville de Marseille, des communes suburbaines de la Seine et des établissements relevant de

Article 1

fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des directeurs des services actifs, des inspecteurs généraux et des contrôleurs généraux, et à ceux du corps de commandement de la police nationale affectés : - à Paris, dans les départements

Article 22

A partir du 1er janvier 1965, les administrateurs, les agents supérieurs et les attachés d'administration du département de la Seine et de la ville de Paris constituent des corps de fonctionnaires de l'Etat homologues à ceux des administrations centrales

Article Annexe

En euros (valeur 2006) BÉNÉFICIAIRE DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE EN 2008 Département du Calvados (14) 0 0 Département de la Charente-Maritime (17) 0 0 Département du Finistère (29) 4 571 3 809 Département de la Manche (50)

Article 20-1

A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, elle exerce en outre, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour ce qui le concerne, les missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre

Article Annexe

46 949,00 2,00 Département du Haut-Rhin (68) 41 841,21 1,00 Département de la Sarthe (72) 4 743,89 0,16 Département de la Savoie (73) 15 217,51 0,60 Département de Seine-et-Marne (77) 54 001,03 1,00 Département du Tarn (81) 76 606,16 3,61

Article 5

du conseil régional ; -un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné en son sein par le conseil régional ; -un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné par son président au sein du conseil départemental ; -un représentant

Article 23

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont créées les directions départementales interministérielles suivantes :

Article 222-2

L'inspection générale des services de la préfecture de police relève du directeur, chef de l'IGPN, pour ce qui concerne les missions qu'elle effectue dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 40

Il sera établi à Paris, pour tout le département de la Seine, un tribunal de première instance, qui aura la même compétence que les autres tribunaux de première instance.

Article 44

Le tribunal du département de la Seine se divisera en six sections. L'odre du service sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.

Article Annexe IV

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET DE LA MER EXERÇANT DES FONCTIONS MARITIMES DANS UN DÉPARTEMENT LIMITROPHE SERVICE DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDTM de l'Hérault Gard DDTM des Pyrénées-Orientales Aude DDTM des Pyrénées-Atlantiques Landes

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36

La politique scientifique, culturelle et pédagogique de l'établissement est mise en œuvre au sein des départements.

Article Annexe

Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne. Bordeaux. Lille. Lyon. Marseille. Montpellier. Nantes. Nice. Rennes. Strasbourg. Toulouse.