Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires

Article L3211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de la santé publique

Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de soins psychiatriques prenant ou non la forme d'une hospitalisation complète conserve, à l'issue de ces soins, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions

Article R3211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

La cour d'appel saisie d'une ordonnance constatant la mainlevée d'une hospitalisation complète en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 3211-12-1 peut évoquer l'affaire lorsque les conditions prévues par ces dispositions n'étaient pas réunies

Article Annexe 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

Code de l'action sociale et des familles

200 Déplacement extérieur C 0 Communication C 0 Cohérence B 0 Orientation B 0 Toilette B 16 Habillage B 16 Alimentation B 20 Elimination B 16 Transfert B 120 Déplacement intérieur

Article 6

—

Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 km, les administrateurs perçoivent des indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.

Article 6

—

Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 kilomètres, les administrateurs perçoivent des indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.

LEGIARTI000028717924

—

. ― Pendant cette hospitalisation, avez-vous eu des douleurs ?

Article R212-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

des patrimoines et de l'architecture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le déplacement projeté.

Article D6323-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 25

Code du travail

mentionnés au 2° du II de l'article L. 5422-1 et à l'organisation des sessions de validation de la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 ; 2° Les frais de gestion liés

Article 12

—

La prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie du même

Article L3214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Code de la santé publique

Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée.

Article 11

—

Les frais de déplacement, de restauration et de séjour ne sont éligibles que pour les personnes qui participent directement aux activités du projet et dont le déplacement est nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 4

—

Ces périodes peuvent être effectuées dans différentes structures employeurs, publiques ou privées, du champ sanitaire, social ou médico-social, en établissement, en hospitalisation à domicile ou dans les services d'accompagnement et d'aide à la personne

Article 1

—

L'Etat rémunère les vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire pour leurs déplacements nécessités par les interventions de police sanitaire qu'il prend en charge.

Article 13

—

occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France.

Article 6

—

Les membres élus de CMA France amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 12

—

L'autorité ordonnant le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux ou, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Article 7

—

En application de l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, les temps de déplacements nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il

Article L1115-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 46

Code des transports

Selon des modalités définies par décret, les services numériques d'assistance au déplacement sont tenus d'informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements. En particulier, ces services :

Article ANNEXE II

—

Déplacement extérieur C 0 Communication C 0 Cohérence B 0 Orientation B 0 Toilette B 16 Habillage B 16 Alimentation B 20 Elimination B 16 Transfert B 120 Déplacement intérieur

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