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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200381
16 avril 2026
Il résulte de ce texte que, lorsque l'affaire est radiée en raison de l'absence de dépôt au greffe du mémoire ampliatif de l'appelant, l'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions
civ1
61372407cd580146774114d0
11 février 2003
associé à un contrat d'entreprise ; qu'un tel contrat oblige l'entraîneur à restituer les chevaux à tout moment sauf à méconnaître l'obligation essentielle du contrat de dépôt qui est celle mise à la
soc
61372339cd58014677407044
18 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un
comm
61372322cd58014677405e2d
16 juin 1998
d'un modèle subordonnant la recevabilité de l'action en contrefaçon d'un modèle déposé résulte suffisamment du certificat de dépôt des modèles dont les photographies peuvent être éventuellement vérifiées
ECLI:FR:CCASS:2021:C200064
21 janvier 2021
l'impossibilité absolue de parachever la reconstruction de leur immeuble totalement détruit par l'incendie du 7 avril 2012 dans le délai de deux ans imparti, dans la mesure où ce n'est qu'au moment du dépôt
civ3
613721f2cd580146773f8f49
7 juillet 1993
d'un dossier de création entre les mains du préfet ; qu'ainsi l'obligation faite à peine de "nullité", dans le contrat de vente d'un bien immobilier, à l'acquéreur, personne privée, de déposer dans un
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01441
12 juillet 2016
syndicats différents, dont le plus récent, le nouveau syndicat [...] avait déposé ses statuts à Renage, tandis que le syndicat [...] , qui avait déposé ses statuts à Vourles, n'avait pas fait l'objet d'une
cr
6137267ecd58014677425fde
13 novembre 2001
; qu'ainsi la première plainte, déposée à Carcassonne devant un juge d'instruction incompétent, n'a pu interrompre le délai de prescription ; "alors que, d'une part, la saisine d'un juge incompétent
ECLI:FR:CCASS:2022:C201189
24 novembre 2022
Examen des griefs Exposé du grief relatif à la date de dépôt du dossier de réinscription 3. M.
6137240acd580146774117ad
25 février 2003
du modèle, déposé par M.
édure suiviec/Michel Y
6137261bcd58014677422fb5
16 septembre 2003
immeubles, autorise toutes acquisitions et ventes de rentes, valeurs, meubles ou objets mobiliers et statue sur l'admission ou l'exclusion des sociétaires" ; qu'il est constant, d'une part, que le dépôt
ECLI:FR:CCASS:2021:C200193
11 mars 2021
et de signification de son mémoire ampliatif et que, constituant de la sorte une fraude à la loi, elle n'a pu interrompre ce délai qui avait expiré lorsqu'elle a déposé son mémoire ampliatif, dès lors
ECLI:FR:CCASS:2021:C200194
les demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rend pas éligibles n'ont été faites que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt
ECLI:FR:CCASS:2021:C200195
H... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la
ECLI:FR:CCASS:2021:C200196
J... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la
ECLI:FR:CCASS:2021:C200197
O... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la
ECLI:FR:CCASS:2021:C200198
S... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la
ECLI:FR:CCASS:2021:C200199
K... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la
ECLI:FR:CCASS:2021:C200200
motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt
613723f6cd580146774107d0
13 février 2002
délivrés les 21 mars 1997 et 30 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand à la manufacture Michelin relativement au dépôt des procès-verbaux constatant l'échec de ces négociations
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