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122 618 résultats pour « dérogations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200972

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

condamner à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors « que l'existence d'un risque circonstancié de dépérissement des preuves justifie, à lui seul, la dérogation

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300207

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

les demandes de paiement de moins de 5 000 euros, ses dispositions ont été annulées par arrêt du Conseil d'Etat du 22 septembre 2022 (n° 436939) ; que le Conseil d'État a précisé que s'il entendait déroger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200984

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en l'espèce, en jugeant, pour retenir que la dérogation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00248

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

: « 1°/ que lorsqu'il travaille illégalement le dimanche, le salarié doit bénéficier des contreparties auxquelles il aurait pu prétendre si l'employeur s'était placé dans l'une des hypothèses de dérogation

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f952c

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f952d

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f952e

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9574

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9575

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

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CC

civ3

613721fecd580146773f9576

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

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CC

civ3

613721fecd580146773f9577

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

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CC

civ3

613721fecd580146773f9578

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

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CC

civ3

613721fecd580146773f9579

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

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CC

civ3

613721fecd580146773f957b

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

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CC

civ3

613721fecd580146773f957c

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

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CC

civ3

61372200cd580146773f964f

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300426

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[B] le 9 mai 2016 et de dire que le bail en cours est renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 11 [Date décès 1] 2017, alors « que les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation,

Source officielle
CC

comm

é la même réclamationc/Mme Y

6137239fcd5801467740c284

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

réception supplée l'absence de fixation préalable par écrit du taux de l'intérêt conventionnel, viole par fausse application l'article 1907 du Code civil ; 2 / que, si l'article 1906 du Code civil déroge

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CC

civ3

613722f0cd580146774037b6

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

l'article L. 112-16 du Code précité ne s'applique pas dans les rapports des copropriétaires entre eux (violation de ce texte); 3°) que le règlement de copropriété prévoyait en son article 3 une dérogation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200747

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

permettant à un tiers d'obtenir judiciairement la délivrance d'actes ou copies détenus par un notaire ne saurait, sans porter atteinte au secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu, déroger

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