Le président du tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

Article R125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 41

Code des assurances

Les dommages ne présentant pas ces caractéristiques au moment du constat des désordres sont également couverts par la garantie dès lors qu'ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des

Article 11

—

-Sous réserve des dispositions complémentaires des II à IV du présent article, le niveau de protection qui est associé à une zone protégée par un système d'endiguement est précisé par la hauteur d'eau maximale (cote du cours d'eau ou niveau marin) ou

Article 228-2.18

—

Citerne d'eau de mer réfrigérée (RSW) et d'eau de mer glacée (CSW) pour poissons En application de la directive 97/70/CE, les dispositions du présent article sont applicables aux navires neufs et existants.

Article 2

—

Les effets juridiques liés au classement des cours d'eau au sein de cette liste, dite "liste", ne s'appliquent qu'au drain principal du cours d'eau et non aux affluents et autres annexes hydrauliques.

Article ANNEXE II

—

annexe modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 1992 modificateur de l'arrêté du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.

Article R644-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

Code pénal

Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article L2224-12-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 66

Code général des collectivités territoriales

d'eau.

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers et les houilles destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion des bâtiments de plaisance et de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau

Article 228-3.13

—

Tirant d'eau d'exploitation maximal admissible 1.

Article L2224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code général des collectivités territoriales

-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.

Article L213-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

des recettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4.

Article R4316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

d'assainissement, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau.

Article 1

—

Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour le département de la Savoie.

LEGIARTI000030161768

—

Analyser des échantillons d'eaux ou de boues Prélever des échantillons d'eaux ou de boues. 2. Conduire différents procédés de traitement d'eaux et de boues Conduire une installation d'épuration d'eaux usées par des procédés physico-chimiques. 3.

Article D213-48-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

Pour l'application du V de l'article L. 213-10-6, le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions

Article MS 17

—

. - Quand les prises d'eau publiques sont trop éloignées ou d'un débit insuffisant, la pose de bouches ou poteaux d'incendie normalisés peut être imposée.

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

Code de l'environnement

l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau

Article 5

—

Est transférée dans les attributions du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, avec la police de leurs eaux, la gestion des cours d'eau et sections de cours d'eau autres que ceux visés à l'article 4 (Annexe tableaux A et B)

Article 2

—

La mention : "le cours d'eau X et ses affluents" implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.

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