Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 155 résultats pour « détention de denrées corrompues destinées à l'alimentation humaine »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
1° A partir du 1er octobre 2020, la mise à disposition sur le marché des produits biocides hydroalcooliques destinés à l'hygiène humaine référencés dans les annexes du présent arrêté est conditionnée au respect des exigences suivantes : -déclaration de
Article R231-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 97
La pêche à titre non professionnel des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée dans les zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B.
Article R214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 54
Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes
Article Annexe I
-Limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine B.
Article L641-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 21
La mention "produit de montagne" peut être utilisée pour décrire les produits destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et définis au paragraphe 1 de l'article 31 du règlement (UE) n
Article 41
interdite aux personnes non inscrites au registre du commerce ou des métiers ou qui ne peuvent justifier de la qualité de producteur agricole ou de bailleur de biens ruraux lorsque le bail prévoit expressément le paiement du fermage en nature, la détention
Article R452-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 26
Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen
Article R266-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88
Les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 s'entendent de toute contribution publique destinée à l'achat de denrées alimentaires pour l'aide alimentaire ou destinée à la couverture de besoins
Article L3232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 49 > 88
Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L541-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88
Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la
Article 215.24
Les récipients, ustensiles et appareils de bord, appelés à recevoir en contact direct des boissons ou denrées servant à l'alimentation, ne doivent pas être constitués, en tout ou partie, par une matière risquant de provoquer des intoxications. 2.
Article L1311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83
à la consommation humaine ; - d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; - d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets
Article L231-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93
alimentaires ou des aliments pour animaux qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrés en l'état à la consommation humaine ou animale ; 4° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des denrées alimentaires ou des aliments
Article 2
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
Article D266-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 55
Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 la liste des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé habilitées
Article 4
; 2° Les denrées alimentaires ou les catégories de denrées alimentaires auxquelles ces vitamines, substances minérales et autres substances peuvent être ajoutées ; 3° Les conditions d'incorporation de ces vitamines, substances minérales et autres substances
Article R236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72
Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser du contrôle officiel à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.
Article R5141-123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18
Elle est rendue publique par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article R5141-123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
-La demande est introduite : 1° Par un vétérinaire ou un pharmacien, à la demande du responsable de la garde de l'animal ou des animaux, pour les médicaments destinés aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou
Article D266-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 39
Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits prévus par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil
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