Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 511 résultats pour « date de consolidation des blessures »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 511 résultats pour « date de consolidation des blessures »
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Article 109
Lorsqu'une des infractions en matière d'hygiène et de sécurité qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 319 et 320 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Ouvrent droit à pension les infirmités résultant : 1° Pour les membres des Forces françaises de l'intérieur, de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait du service ; 2° Pour les membres de la Résistance,
Article L124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, en possession du titre prévu à l'article L. 343-9, ont droit à pension de victime civile de guerre pour les maladies contractées ou aggravées et les blessures
Article 461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Article R341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 42
Sauf si elle les publie en application de l'article L. 341-3, l'entreprise met à disposition les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que le cas échéant les comptes consolidés ou
Article 2226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion
Article 461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu est puni de vingt ans de réclusion criminelle
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06
est reconnue aux enfants : 1° Des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés des suites d'une blessure
Article R214-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 44
L'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit.
Article 3
ou sous-consolidée de l'établissement au titre de la sixième partie du règlement (UE) n° 575/2013 ; b) L'établissement mère sur base consolidée ou l'établissement filiale sur base sous-consolidée satisfait aux obligations prévues par la sixième partie
Article L511-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33
ou sous-consolidée.
Article L428-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques,
Article A821-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 32
la consolidation ; Lettre de mission -de l'ensemble consolidé et des entités qui le constituent, de leurs activités et de leur environnement, du processus d'élaboration des comptes consolidés défini par l'entité consolidante et des instructions adressées
Article R345-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43
à une obligation de consolidation en application de l'article L. 345-2, l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés est l'entité consolidante.
Article A322-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47
Le matériel utilisé pour la pratique équestre ne doit pas être source de blessure pour l'équidé ou le pratiquant et doit être maintenu en bon état et propre.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Pour l'application du présent chapitre, sont qualifiés grands mutilés de guerre et bénéficient des allocations mentionnées à l'article L. 132-3, les pensionnés titulaires de la carte du combattant qui, par suite de blessures de guerre ou de blessures
Article D752-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94
Lors de la guérison de la blessure ou de la maladie professionnelle sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être
Article L6372-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 79
En cas de blessures ou de maladies résultant des faits prévus par l'article L. 6372-4 la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans.
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