Article R214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 31 août 2008

Texte de l'article

L'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit.

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ABROGEDepuis le 21 décembre 2001→ 7 août 2003

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En vigueurDepuis le 31 août 2008

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

20 avril 2023

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

20 avril 2023

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

6 juillet 2023

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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